Foire aux questions

À quelles conditions doit répondre une pétition visant à créer une mission de contrôle sénatoriale ?

Les conditions auxquelles doivent répondre les pétitions sont les règles dites de « recevabilité ».

Le contrôle de la recevabilité s’effectue en deux temps :

• le premier contrôle est réalisé lorsqu’une pétition est envoyée pour validation au Sénat et conditionne sa publication sur la plateforme E-pétitions ; ce contrôle porte essentiellement sur la forme ;
• le second contrôle est effectué lorsqu’une pétition atteint le seuil de 100 000 signatures avant que la Conférence des Présidents décide des suites à lui donner ; ce contrôle porte essentiellement sur le fond.

 

1.     Le premier contrôle de recevabilité au dépôt d’une pétition

 

1.1 Pétitions interdites

 

Sont notamment interdites les pétitions énumérées ci-dessous sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :

• les pétitions diffamatoires, injurieuses, obscènes, discriminatoires, agressives, négationnistes, révisionnistes, pornographiques, incitant à la violence ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle ;
• les pétitions susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme ;
• les pétitions portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteur…) ;
• les pétitions portant atteinte au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers ;
• les pétitions portant atteinte à la présomption d’innocence ou au secret de l’instruction ;
• les pétitions comportant un contenu à caractère publicitaire ou promotionnel, des sollicitations commerciales ou petites annonces de toute nature ;
• les pétitions redondantes d'un même auteur.

Ces règles sont également applicables aux pièces-jointes incluses dans les pétitions.

 

1.2 Règles communes à ce premier contrôle de recevabilité

 

Le premier contrôle de recevabilité des pétitions permet au Sénat de s’assurer que votre pétition respecte les règles suivantes :

• la pétition doit être rédigée en français en des termes clairs et compréhensibles ;
• le titre de la pétition ne doit pas dépasser un maximum de 150 caractères et le texte de la pétition elle-même ne peut pas excéder 10 000 caractères espaces compris. Si vous dépassez cette limite, la saisie est bloquée ;
• la pétition peut être accompagnée d’une ou deux pièces jointes en format pdf dans la limite d’un poids de 10 Mo chacune et d'un total de 10 pages ;
• les vidéos ne sont pas acceptées.

 

1.3       Règles de recevabilité spécifiques aux missions de contrôle

 

En outre, les pétitions visant à demander au Sénat de créer une mission de contrôle sénatoriale doivent comporter au minimum :

• un titre clair ;
• une description la plus précise possible du sujet sur lequel devrait porter le contrôle.

La mission de contrôle demandée doit porter sur l’action du Gouvernement ou sur l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée.

 

1.4 Application des règles de recevabilité

 

Les pétitions doivent respecter l’intégralité des critères mentionnés ci-dessus ainsi que ceux énumérés dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme pour être publiées sur le site.

Le Sénat s’engage à apporter une réponse quant à la recevabilité de votre pétition et, le cas échéant, à publier votre pétition sous quinze jours.

Ce premier contrôle de recevabilité ne préjuge pas de la décision de la Conférence des Présidents quant à la recevabilité d’une pétition ayant atteint le seuil minimal de signature dans le délai imparti, définis au 2 ci-après.

Les pétitions recevables sont publiées sur la plateforme et ouvertes au recueil de signatures.

 

2.     Le second contrôle de recevabilité lorsque la pétition atteint 100 000 signatures

 

Dès qu’une pétition a atteint le seuil de 100 000 signatures, la Conférence des Présidents est informée lors de sa plus prochaine réunion. Elle peut alors décider :

• de la laisser ouverte aux signatures jusqu’à la fin du délai de 6 mois. La Conférence est informée lorsque ce délai est échu et transmet alors la pétition à la commission compétente pour un examen au fond ;
• ou de la transmettre immédiatement à la commission permanente compétente pour un examen au fond. La pétition est alors fermée aux signatures avant la fin du délai du 6 mois.

Dans le cas d’une pétition visant à la création d’une mission de contrôle, la commission permanente compétente sur le sujet effectue un second contrôle de recevabilité de la pétition et présente ses conclusions à la Conférence des Présidents.

La commission s’assure que la pétition visant à la création d'une mission de contrôle :

• ne portait pas, au moment de son dépôt, sur un objet ayant donné lieu à des travaux de contrôle du Sénat au cours des douze mois précédents ;
• ne porte pas sur des travaux de contrôle en cours, prévus ou effectués durant la période de recueil des signatures ;
• porte effectivement sur l’action du Gouvernement ou sur l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée depuis plus d’un an au moment du dépôt de la pétition.

Si ces conditions de recevabilités sont respectées, alors la Conférence des Présidents peut décider de la création d’une mission de contrôle.

La Conférence des Présidents conserve toute latitude pour décider ou pas de la création d’une mission de contrôle, en précisant, le cas échéant, son objet. Cette décision n’est pas susceptible de recours.