Foire aux questions

À quelles conditions doit répondre une pétition visant à proposer l’inscription d’un texte législatif à l’ordre du jour du Sénat ?

Les conditions auxquelles doivent répondre les pétitions sont les règles dites de « recevabilité ».

Le contrôle de la recevabilité s’effectue en deux temps :

• Le premier contrôle est réalisé lorsqu’une pétition est envoyée pour validation au Sénat et conditionne sa publication sur la plateforme e-pétitions ; ce contrôle porte essentiellement sur la forme ;
• Le second contrôle est effectué lorsqu’une pétition atteint le seuil de 100 000 signatures avant que la Conférence des Présidents décide des suites à lui donner ; ce contrôle porte essentiellement sur le fond.

 

1.     Le premier contrôle de recevabilité au dépôt d’une pétition

 

1.1 Pétitions interdites

Sont notamment interdites les pétitions énumérées ci-dessous sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :

• les pétitions diffamatoires, injurieuses, obscènes, discriminatoires, agressives, négationnistes, révisionnistes, pornographiques, incitant à la violence ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle ;
• ­ les pétitions susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme ;
• ­ les pétitions portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteur…) ;
• ­ les pétitions portant atteinte au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers ;
• ­ les pétitions portant atteinte à la présomption d’innocence ou au secret de l’instruction ;
• ­ les pétitions comportant un contenu à caractère publicitaire ou promotionnel, des sollicitations commerciales ou petites annonces de toute nature ;
• les pétitions redondantes d'un même auteur ;
• les pétitions comportant des requêtes concernant des décisions de justice ou des décisions administratives, aussi longtemps qu'existent à leur encontre des voies normales de recours ;
• les pétitions comportant des demandes telles que : interventions auprès des services publics, demandes de secours, demandes en remise d'impositions ou d'amendes, sollicitations d'emplois, de pensions, de distinctions honorifiques, de logements, de prestations sociales, etc.
• les pétitions comportant des imputations d'ordre personnel ;
• les pétitions faisant référence à une autre plateforme de pétitions en ligne.

Ces règles sont également applicables aux pièces-jointes incluses dans les pétitions.

 1.2 Règles communes à ce premier contrôle de recevabilité

 

Le premier contrôle de recevabilité des pétitions permet au Sénat de s’assurer que votre pétition respecte les règles suivantes :

•  la pétition doit être rédigée en français en des termes clairs et compréhensibles ;
•  le titre de la pétition ne doit pas dépasser un maximum de 150 caractères et le texte de la pétition elle-même ne peut pas excéder 10 000 caractères espaces compris. Si vous dépassez cette limite, la saisie est bloquée ;
• les liens hypertextes ne sont pas autorisés par la plateforme ; de plus, seule la mention d'adresses url renvoyant vers des sites officiels est acceptée ;
• la pétition peut être accompagnée d’une ou deux pièces jointes en format pdf dans la limite d’un poids de 10 Mo chacune et d'un total de 10 pages ;
•  les vidéos ne sont pas acceptées.

 

1.3 Règles de recevabilité spécifiques aux propositions de texte législatif

 

Les pétitions visant à demander au Sénat d’inscrire à l’ordre du jour un texte législatif doivent également comporter au minimum :

• un titre clair ;
• un exposé des motifs, c’est-à-dire les raisons du dépôt de cette proposition de texte législatif ;

La pétition doit porter sur une modification relevant du domaine de la loi ordinaire. Les pétitions ne peuvent pas être manifestement contraire à la Constitution ou proposer une modification de la Constitution.

Le cas échéant, la pétition peut comporter également un dispositif présentant clairement, sous forme d’un ou plusieurs articles, les différentes propositions de modifications du droit en vigueur (cf. Règles légistiques : le montage des textes adoptés par les commissions)..

  1.4 Application des règles de recevabilité

 

Les pétitions doivent respecter l’intégralité des critères mentionnés ci-dessus pour être publiées sur le site.

Le Sénat s’engage à apporter une réponse quant à la recevabilité de votre pétition et, le cas échéant, à publier votre pétition sous quinze jours.

Ce premier contrôle de recevabilité ne préjuge pas de la décision de la Conférence des Présidents quant à la recevabilité d’une pétition ayant atteint le seuil minimal de signature dans le délai imparti, définis au 2 ci-après.

Les pétitions recevables sont publiées sur la plateforme et ouvertes au recueil de signatures.

2.     Le second contrôle de recevabilité lorsque la pétition atteint 100 000 signatures

 

Dès qu’une pétition a atteint le seuil de 100 000 signatures, la Conférence des Présidents est informée lors de sa plus prochaine réunion. Elle peut alors décider :

• de la laisser ouverte aux signatures jusqu’à la fin du délai de 6 mois. La Conférence est informée lorsque ce délai est échu et transmet alors la pétition à la commission compétente pour un examen au fond ;
• ou de la transmettre immédiatement à la commission permanente compétente pour un examen au fond. La pétition est alors fermée aux signatures avant la fin du délai du 6 mois.

Dans le cas d’une pétition visant à l’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, la commission permanente compétente sur le sujet effectue également un second contrôle de recevabilité de la pétition.

Elle s’assure que la proposition de texte législatif : 

• relève bien du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution. À titre d’exemple, toute pétition manifestement contraire à la Constitution ou visant à modifier l’un de ses articles sera déclarée irrecevable ;
• réponde aux règles de recevabilité financière, au regard de l’article 40 de la Constitution (cf. le guide pratique du Sénat sur les irrecevabilités de nature constitutionnelle) ;
• n’avait pas, au moment de son dépôt :

a) un objet identique à celui d’une disposition déjà examinée par le Sénat depuis moins de douze mois  ;

b) pour objet d’abroger une disposition adoptée par le Parlement depuis moins de douze mois ;

• n’a pas un objet identique à une disposition examinée par le Sénat ou dont l’examen est prévu ni ne vise à abroger une disposition adoptée durant la période de recueil de signatures.

 Si ces conditions de recevabilité sont respectées, alors la Conférence des Président en prend acte et en informe tous les sénateurs.