Contrôle et obligation d'action de l'Anah dans le règlement des Prime Rénov'
Mission de contrôle
Contrôle et obligation d'action de l'Anah dans le règlement des Prime Rénov'
"MaPrimeRénov' est une aide à la rénovation énergétique proposée par FranceRénov' , calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique des travaux.
Le plan de résilience 2022 vise à engager des actions pour diversifier notre approvisionnement en gaz, réduire notre consommation et améliorer notre sécurité d'approvisionnement.
Dans ce cadre, MaPrimeRénov' est revalorisée pour encourager les énergies renouvelables et réduire la dépendance au gaz et au fioul."
Voilà ce qu'on peut lire sur le site https://www.maprimerenov.gouv.fr consulté par des milliers de citoyens qui rentent en attente du versement effectif de cette prime.
En effet, après avoir monté un dossier, et obtenu l'accord de France Rénov', beaucoup ont engagé des travaux de rénovation énergétique.
Sauf que le règlement de la prime se fait attente parfois très très longtemps, ce qui met les contribuables dans des situations parfois désespérées (emprunt à taux exorbitants auprès de leur banque, prêts familiaux, vente de mobiliers...).
Car cette aide est destinée à soutenir les ménages les plus modestes, et que son non versement les enfonce dans une précarité encore plus dramatique.
Le site "mapripmerenov" ne permet aucun suivi réel des modalités et dates de versement. Le numéro 0808 80 07 00 donne accès à des collaborateurs qui répètent inlassablement les mêmes choses "le service instructeur est relancé, merci de rappeler dans un mois" !
Cette situation touche de plus en plus de ménages et est connue depuis 2020 :
Question N° 33571
de M. Éric Girardin (La République en Marche - Marne ) - 03/11/2020
Question N° 43613
de M. David Habib (Socialistes et apparentés - Pyrénées-Atlantiques ) - 18/01/2022
Question N° 40567
de M. Guillaume Chiche (Non inscrit - Deux-Sèvres ) - 03/08/2021
Rien n'a été fait et les dysfonctionnements
- Récurrents
- Ayant un impact dramatique sur les ménages qui ont fait confiance à l'état
perdurent à ce jour, 16/09/2022
Nous demandons que soit expertisé le service comptable de l'Anah et que soient régularisés tous les dossiers en souffrance à ce jour, par le paiement effectif des sommes promises.