Applicables au 8 juin 2020 (mise à jour du paragraphe 4.2)

Préambule

Cette page vise à définir les conditions générales d’utilisation de la plateforme petitions.senat.fr, ci-après dénommée « e-pétitions » ou « plateforme ».

Les conditions générales d’utilisation s’appliquent aux auteurs de pétitions, ci‑après dénommé « utilisateurs ».

L’utilisation de la plateforme emporte adhésion sans réserve à ces conditions ainsi qu’à celles du système FranceConnect. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce service.

Conditions générales d’utilisation FranceConnect : https://franceconnect.gouv.fr/cgu

1.    Objectif et contenu du service

E-pétitions est une plateforme numérique de dépôt de pétitions proposée par le Sénat de la République française, ci-après dénommé « Sénat », et développée par la société Open Source Politics. Cette plateforme est mise en place à titre expérimental par le Sénat.

Elle a pour objectif de permettre le dépôt en ligne de pétitions pouvant, pour celles qui recueillent au moins 100 000 signatures dans un délais de 6 mois, donner lieu à l’inscription à l’ordre du jour du Sénat d'une proposition de loi ou à la création d’une mission d’information sénatoriale.

2.    Accès à la plateforme e-pétitions

L’accès et l’utilisation de la plateforme nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’utilisateur, le Sénat n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

Le site propose plusieurs niveaux d'accès :

2.1. Accès en consultation

L’accès à la plateforme et la consultation des pétitions déposées est ouvert à tous sans enregistrement préalable.

2.2. Accès pour la signature d'une pétition

La signature de pétitions sur e-pétitions exige une authentification via le système d’identification FranceConnect.

La signature de pétitions est réservée aux personnes remplissant les conditions décrites au paragraphe « 2.4 Système d’identification FranceConnect ».

2.3. Accès pour le dépôt d'une pétition

Le dépôt de pétitions sur e-pétitions exige une authentification via le système d’identification FranceConnect.

Le dépôt d’une pétition est réservé uniquement aux personnes majeures et remplissant les conditions décrites au paragraphe « 2.4 Système d’identification FranceConnect ».

L’identification via FranceConnect entraîne la création d'un compte sur la plateforme e-pétitions.

2.4. Système d’identification FranceConnect

Le système d’identification de la plateforme est fourni par FranceConnect, service de la direction interministérielle du numérique (DINUM), qui met en œuvre le dispositif d’identification et d’authentification des particuliers proposé par l’État pour sécuriser l’accès aux services en ligne tels que ceux de l’administration fiscale ou de l’assurance maladie.

Ce système est accessible à toute personne inscrite sur le répertoire national d'identification des personnes physiques (En savoir plus sur le RNIPP) et disposant d’un compte utilisateur sur l’un des fournisseurs d’identité authentifiés (Liste accessible ici).

Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. Chaque utilisateur reconnaît et accepte que toute connexion à la plateforme, toute signature ou dépôt de pétition effectué à partir de son compte sont réputées avoir été effectués par lui.

L’utilisateur est invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite de la plateforme.

3.    Responsabilité

Le Sénat ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de cette plateforme ou des pétitions publiées ou du non-respect par les utilisateurs des présentes conditions d’utilisation.

Les pétitions publiées sur la plateforme sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs, identifiés via FranceConnect . Le Sénat ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable du contenu publié sur la plateforme.

Le Sénat n’est pas responsable de la fiabilité des informations présentées dans les pétitions ni de l’utilisation qui en est faite. Les pétitions ne reflètent en aucun cas l’opinion du Sénat et n’engagent en aucune manière l’institution.

Le Sénat ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou du dommage subi lorsqu’un compte fait l’objet d’un usage abusif par un tiers.

4.    Règles d’utilisation de la plateforme

4.1. Règles générales d'utilisation

Toute personne utilisant la plateforme e-pétitions, s’engage à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la plateforme ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité ;
• ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter tout autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées de la plateforme ;
• avertir le Sénat ou l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’il découvre une faille de sécurité dans la plateforme ;
• ne pas tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le Sénat est tenu de signaler au Procureur de la République tout dépôt de pétition dont la teneur relèverait d’un crime ou d’un délit.

4.2. Contenu des pétitions déposées

Sont notamment interdites les pétitions énumérées ci-dessous sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :    

• les pétitions diffamatoires, injurieuses, obscènes, discriminatoires, agressives, négationnistes, révisionnistes, pornographiques, incitant à la violence ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle ;
• les pétitions susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme ;
• les pétitions portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteur…) ;
• les pétitions portant atteinte au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers ;
• les pétitions portant atteinte à la présomption d’innocence ou un secret de l’instruction ;
• les pétitions comportant un contenu à caractère publicitaire ou promotionnel, des sollicitations commerciales ou petites annonces de toute nature ;
• les pétitions redondantes d'un même auteur ;
• les pétitions comportant des requêtes concernant des décisions de justice ou des décisions administratives, aussi longtemps qu'existent à leur encontre des voies normales de recours ;
• les pétitions comportant des demandes telles que : interventions auprès des services publics, demandes de secours, demandes en remise d'impositions ou d'amendes, sollicitations d'emplois, de pensions, de distinctions honorifiques, de logements, de prestations sociales, etc.
• les pétitions comportant des imputations d'ordre personnel ;
• les pétitions faisant référence à une autre plateforme de pétitions en ligne.

Les pétitions ne répondant pas aux critères de recevabilité de forme et de fond énoncés dans les pages de présentation des pétitions ne seront pas publiées sur la plateforme :

• À quelles conditions doit répondre une pétition visant à proposer l’inscription d’un texte législatif à l’ordre du jour du Sénat ?
• À quelles conditions doit répondre une pétition visant à créer une mission de contrôle sénatoriale ?

Ces règles sont également applicables aux pièces-jointes incluses dans les pétitions.

La plateforme e-pétitions ouvre une faculté complémentaire de l'exercice du droit de pétition défini par l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui obéit à des règles particulières dans le cadre d'une expérimentation. Il est également toujours possible de déposer une pétition écrite auprès du Président du Sénat dans le cadre et les conditions fixés au chapitre XXIII du Règlement du Sénat et au chapitre XVIII de l'Instruction générale du Bureau.. Cette pétition doit notamment être accompagnée des signatures déjà recueillies.

4.3. Conséquences du dépôt d'une pétition

L’auteur d’une pétition accepte que la pétition qu’il dépose :

• puisse être publiée, accompagnée des prénom(s) et nom de son auteur, dans un délai de quinze jours maximum, à la suite de la première étude de recevabilité de la pétition ;
• puisse ne pas être publiée par le Sénat sur la plateforme ;

Le Sénat et la Conférence des Présidents sont seuls décisionnaires, sans recours possible, quant aux suites données aux pétitions ayant recueilli 100 000 signature au moins dans un délai de 6 mois.

Dans l’hypothèse où une proposition de loi reprenant le dispositif d'une pétition est déposée par un ou plusieurs sénateurs, alors celle-ci, est soumise à l'examen du Sénat et pourra être substantiellement modifiée, voire rejetée, au terme du processus parlementaire, en raison du droit d'initiative des sénateurs.

La Sénat n’a pas l’obligation de se justifier ou de motiver sa décision de retrait ou de suppression.

La suppression d’un compte d’auteur sur la plateforme e-pétitions ne peut être effectuée tant que l’auteur dispose de pétitions ouvertes au recueil des signatures.

En conséquence, l’auteur sollicitant la suppression de son compte auprès des administrateurs du site doit, au préalable, demander la suppression des pétitions dont il est l’auteur qui seraient encore ouvertes au recueil de signatures.

Pour autant, Le Sénat peut décider à tout moment de supprimer tout ou partie des pétitions. Le Sénat ne s’engage aucunement à sauvegarder, même temporairement, une copie des pétitions supprimées. Aussi, il appartient à l’utilisateur de conserver, s’il le souhaite, une copie de ses pétitions afin de ne pas risquer la perte de données.

L’auteur demeure intégralement responsable des pétitions qu'il publie et des conséquences qui pourraient en résulter.

4.4. Conséquences du non-respect des règles d'utilisation

Le Sénat se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer tout ou partie des pétitions d’un auteur.

5.    Données personnelles

Le Sénat accorde une grande importance à la préservation des données personnelles et à la transparence de leur utilisation. C’est pourquoi le Sénat a fait le choix de recourir au système d’identification de FranceConnect qui permet d’assurer la protection des données personnelles tout en garantissant une authentification incontestable, gage de la crédibilité de la plateforme e-pétitions.

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme e-pétitions, le Sénat est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de la plateforme. Il ne recueille toutefois pas les mêmes données selon que l’utilisateur de la plateforme veut signer une pétition ou souhaite déposer une pétition.

5.1. Visiteur de la plateforme

La simple consultation de e-pétitions n’entraine aucune collecte de données personnelles.

Des cookies sont déposés afin d’assurer les statistiques de consultation de la plateforme. Ces cookies peuvent être désactivés en cliquant ici.

5.2. Signataire d’une pétition

Des cookies obligatoires nécessaires au fonctionnement de la plateforme sont déposés afin de permettre le maintien de la connexion, pour une durée de 30 minutes maximum, d’un signataire identifié.

L’utilisateur qui souhaite signer une pétition doit s’identifier via FranceConnect. Il se voit alors attribuer un identifiant technique « signataire » au format OpenIDConnect afin d’assurer l’unicité de sa signature pour une pétition donnée. Les signataires restent anonymes.

5.3. Auteur d'une pétition

Des cookies obligatoires nécessaires au fonctionnement de la plateforme sont déposés afin de permettre le maintien de la connexion, pour une durée de 30 minutes maximum, d’un auteur identifié.

À la différence du signataire d’une pétition, l’auteur d’une pétition ne peut pas rester anonyme. Toutefois, le Sénat ne récupère que les informations strictement indispensables au fonctionnement de la plateforme.

 Les informations recueillies sur l'auteur d’une pétition sont les suivantes :

• le nom de famille (nom de naissance et le cas échéant, nom d'usage) ;
• le(s) prénom(s) ;
• la date de naissance ;
• l’adresse de courrier électronique ;
• l’Identifiant technique de l'auteur au format OpenIDConnect (cet identifiant est différent de celui transmis en cas d’identification en tant que signataire).

Seuls le(s) prénom(s) et nom des auteurs de pétition sont rendus publics avec la pétition publiée. Les autres éléments ne sont en aucun cas rendus publics. Ils sont connus par les personnels des directions du Sénat chargés de la gestion de la plateforme et du suivi des pétitions ainsi que par Open Source Politics, prestataire du Sénat pour la gestion technique de la plateforme.

La date de naissance permet d’assurer le respect du critère de majorité requis pour le dépôt d’une pétition.

L’adresse de courrier électronique permettent de contacter l’auteur dans le cadre du suivi de sa pétition. L'adresse de courrier électronique peut être modifiée par l’auteur.

L’identifiant technique permet à l’auteur de disposer d’un compte sur la plateforme et d’accéder ainsi à la pétition ou aux pétitions qu’il a rédigée(s).

5.4. Délai de conservation des données

• Informations personnelles de l’auteur : jusqu’à la suppression du compte de l’auteur ou suppression au maximum trois ans après la dernière activité du compte

• Pétitions rédigées ou publiées rattachées à un auteur : suppression au maximum trois ans après la rédaction

• Demande de retrait d'une pétition par son auteur : anonymisation de la pétition au maximum un mois après la demande

5.5. Droits d’accès, de modification et de suppression des données personnelles

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement en vous adressant à la Direction de la Communication, dont les coordonnées figurent sur cette page ou au Délégué à la protection des données du Sénat :

   par mail : dpd@senat.fr

   par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :

       Sénat

       A l'attention du délégué à la protection des données (DPD)

       15 rue de Vaugirard

       75291 PARIS CEDEX 06

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

6.    Open Source

Cette plateforme est développée à partir de technologies open source. Vous pouvez trouver son code source sur https://github.com/OpenSourcePolitics/decidim.

7.    Modifications

Le Sénat se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation sans préavis. Ces conditions doivent être validées par les auteurs de pétition pour pouvoir accéder à leur compte.

8.    Disponibilité de la plateforme

Le Sénat fait ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la plateforme. Toutefois, la responsabilité du Sénat ne peut être engagée en cas de force majeure, de difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou de périodes de maintenance (et notamment durant les mises à jour).

Le Sénat ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité du site du fait d’opérations de maintenance nécessaires à son fonctionnement ou liée à la connexion internet ou aux équipements de l’utilisateur.

Le Sénat se réserve le droit d’interrompre l’accès au service à tout moment et sans avertissement préalable, afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.

La plateforme e-pétitions est mise en place par le Sénat à titre expérimental, le Sénat se réserve le droit de mettre fin à l’expérimentation à n’importe quel moment sans que cette décision puisse faire l’objet de recours.

9.    Service utilisateurs

Une foire aux questions, FAQ, est mise à la disposition des utilisateurs.

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, ou avez besoin d’une assistance spécifique ou souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez contacter les administrateurs de la plateforme à l'adresse suivante : support-petitions@senat.fr

10.          Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité sont régies par la législation et la réglementation française en vigueur ainsi que par le Règlement européen n°2016/679, sur la protection des données personnelles.  

En utilisant ce service, vous approuvez le fait que seuls les cours et tribunaux de France sont compétents en cas de litige.