Protection des données
Lors de votre navigation sur la plateforme et dans le cadre de son utilisation, certaines de vos données personnelles nécessitent d’être collectées et traitées. Elles le sont dans le respect de la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD») ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés ».
La présente Politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur :
• les données personnelles qui sont collectées et les raisons de cette collecte ;
• la façon dont sont utilisées ces données personnelles ;
• vos droits sur les données personnelles vous concernant.
1-Cookies
• À propos des cookies
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
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Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement optimal du Site. Ils permettent d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du terminal de l’Utilisateur (résolution d’affichage, système d’exploitation) et de conserver vos choix en matière de consentement des cookies. Conformément aux lignes directrices de la CNIL, ils ne requièrent pas de procédure d’acceptation.
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2-Utilisation de la plateforme E-Pétitions
• Finalités et base légale
E-pétitions est une plateforme numérique de dépôt de pétitions mise en œuvre par le Sénat. Elle a pour objectif de permettre le dépôt, le soutien en ligne et le traitement de pétitions selon les dispositions définies par le Sénat aux articles 87 et 88 de son Règlement ainsi qu’au chapitre XVIII de l’Instruction générale du Bureau.
La plateforme E-Pétitions constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Sénat pour le respect d’une obligation légale au sens du c) de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
La plateforme E-Petitions a pour finalités de permettre à tout citoyen:
- de déposer une pétition,
- de signer une pétition existante,
- de disposer d'un compte individuel pour les auteurs de pétitions uniquement.
• Données personnelles
Le dépôt et la signature de pétitions ne peut se faire qu'après authentification par le service France Connect. Dans ce cadre, des données différentes sont transmises au Sénat selon que l’utilisateur de la plateforme veut signer une pétition ou souhaite déposer une pétition.
• Pour les signataires d’une pétition, seul un identifiant technique non significatif est transmis afin de s’assurer de l’unicité de sa signature pour une pétition donnée. Les signataires restent anonymes.
• Pour les auteurs d’une pétition, seules les informations strictement essentielles au fonctionnement de la plateforme sont recueillies : le nom de famille (nom de naissance et le cas échéant, nom d'usage) ; le(s) prénom(s) ; la date de naissance ; l’adresse de courrier électronique ; l’Identifiant technique non-significatif de l'auteur (cet identifiant est différent de celui transmis en cas d’identification en tant que signataire). Seuls le(s) prénom(s) et nom des auteurs de pétition sont rendus publics avec la pétition publiée. Les autres éléments ne sont en aucun cas rendus publics.
• Destinataires et durées de conservation
Sont destinataires des données, dans la limite du besoin d’en connaître, les personnels des directions de la Séance et de la Communication du Sénat ainsi que son sous-traitant.
Les données relatives à l'auteur ayant déposé une pétition, sur la plateforme ou hors de la plateforme, sont supprimées au maximum trois années après la dernière activité du compte ou lors de la suppression du compte par l'auteur.
Les pétitions sont anonymisées lors de la suppression du compte de l'auteur ou lors d'une demande de retrait d'une pétition par son auteur. De manière générale, les pétitions sont anonymisées trois années après leur rédaction.
• Exercice des droits
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement dans certains cas précis ou exercer votre droit à la limitation en vous adressant au Délégué à la protection des données du Sénat :
Par mail : dpd@senat.fr
Par courrier : Sénat
A l’attention du délégué à la protection des données (DPD)
15, rue de Vaugirard
75291 PARIS CEDEX 06
Nous vous invitons à joindre à votre demande toute pièce permettant de justifier votre identité et le bien-fondé de votre demande.
Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du Sénat, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
