Simplification de la demande ultérieurement du Chèque énergie

Chers Mesdames et Messieurs,

Cette pétition demande que la demande ultérieure du Chèque énergie soit considérablement simplifiée.

L'envoi régulier du Chèque énergie, en général début avril de chaque année, fonctionne généralement de manière automatique.

Cependant, notamment après un déménagement, de nombreux bénéficiaires cependant ne reçoivent malheureusement pas leur Chèque énergie automatiquement en raison du retard dans la transmission des données.

De même, la pré-affectation ne fonctionne pas toujours vraiment si les bénéficiaires l'ont choisie.

En ce qui concerne la campagne Chèque énergie 2024, de nombreux bénéficiaires n'ont pas reçu leur Chèque énergie automatiquement en raison d'un changement concernant la taxe d'habitation.

En principe, une simple déclaration de non réception du Chèque énergie suffirait pour en faire la demande a posteriori. Malheureusement, la demande ultérieure est cependant beaucoup très plus difficile.

Les difficultés concernent notamment les Personnes protégées qui sont de toute facon souvent dépassées par les demandes compliquées et qui en règle ne peuvent malheureusement pas attendre d'aide de la part de leurs Représentants légaux, en particulier ne pas lorsqu'il s'agit de Service MJPM.

Dans le cadre de la demande a posteriori du Chèque énergie, il est demandé si le bénéficiaire est objet d'une mesure de protection juridique.

Cependant, il faut dire de cela que le bénéfice du Chèque énergie et les mesures de protection juridique sont des choses totalement indépendantes.

Quel est le rapport entre une mesure de protection juridique et le Chèque énergie ???

Cette question en particulier doit donc être supprimée lors de la demande ultérieure du Chèque énergie.

Pour la demande a posteriori du Chèque énergie 2024, une demande simplifiée a en fait été mise en place. Toutefois, la question d'une mesure de protection juridique fait que les Personnes protégées, qui de tout façon sont souvent dépassées par les demandes compliquées et qui ne peuvent malheureusement pas attendre d'aide de leurs Représentants légaux, ne peuvent pas utiliser la demande simplifiée.

Dans l'ensemble, c'est justement pour le groupe de personnes qui a le plus de difficultés avec les demandes compliquées que la demande ultérieure du Chèque énergie est la plus difficile - ce n'est pas possible !!

Souvent, on demande même la carte d'identité du Représentant légal, ou des justificatifs de domicile de celui-ci, ou encore des justificatifs de domicile de la Personne protégée établis au nom du Représentant légal, cependant ce qui n'est généralement pas le cas. Les justificatifs de domicile sont en général au nom de la Personne protégée elle-même.

En particulier, les personnes qui ont un service MJPM comme Représentant légal n'obtiendront certainement pas de leur Représentant légal la carte d'identité pour demander ultérieurement d'une Chèque énergie, ce qui notamment n'est de toute façon pas vraiment possible, lorsqu'une association est désignée.

L'exigence de la Carte d'identité du Représentant légal, de justificatifs de domicile également de sa part ou de justificatifs de domicile de la Personne protégée à son nom exclut malheureusement la plupart des Personnes protégées de l'obtention ultérieure du Chèque énergie, et ce bien que ce soit justement ce groupe de personnes qui a en règle le moins de moyens financiers à disposition.

De nombreuses Personnes protégées ne sont pas en mesure d'intenter une Action en justice administrative pour l'obtention a posteriori du Chèque énergie. De plus, lorsqu'un service MJPM a été désigné pour gérer la mesure de protection, il également ne faut malheureusement pas s'attendre à ce que les personnes concernées obtiennent l'aide de leurs Représentants légaux ou au moins l'autorisation d'intenter une action en justice conformément à l'article 468 du Code civil.

L'obtention a posteriori du Chèque énergie doit donc être simplifiée, en particulier pour les Personnes protégées, d'autant plus que ce groupe de personnes dispose en règle des moyens financiers les plus faibles.

Avec mes meilleures salutations.