Commission d’enquête sur l’impact des privatisations sur les recettes publiques et la qualité des services publics
Mission de contrôle
Commission d’enquête sur l’impact des privatisations sur les recettes publiques et la qualité des services publics
Depuis 1986, la France s’est engagée dans une politique de privatisations. La pièce jointe en annexe de cette pétition donne une liste des entreprises concernées. Cette liste n’est pas exhaustive.
Le fait est que tout le monde s’accorde à dire que cette politique a eu de profondes répercussions sur la qualité de nos services publics. Ceux-ci sont devenus nettement moins efficaces, notamment dans certaines zones rurales.
Les raisons principalement invoquées pour cette politique de privatisation sont les suivantes :
• mise en conformité avec les règlements européens sur la libre concurrence
• allègement de la Dette Publique.
En ce qui concerne la première raison, elle est à mettre en regard avec le fait que la plupart de ces entreprises remplissent auprès des citoyens français un rôle de service public. De facto, à partir du moment où elles sont privatisées, elles se retrouvent conditionnées à une obligation de rentabilité. Sous la tutelle de l’État, cette obligation de rentabilité n’est pas prioritaire. Ce qui l’est, c’est celle de l’équité : il est en effet inconcevable qu’un service public soit différent d’une zone géographique à l’autre, étant donné le principe d’égalité du citoyen inscrit dans la Constitution Française.
En ce qui concerne la deuxième raison, les citoyens français sont là aussi quelque peu dubitatifs. En effet, s’il est exact que, sur le moment, la vente d’une entreprise d’État permet de récupérer une somme d’argent conséquente pour alléger le poids de la Dette, il n’en ait pas moins vrai pour autant qu’elle supprime aussi une source de recette. Cette source de recette aurait permis ainsi d’éviter de recourir à l’emprunt pour résoudre le problème du fonctionnement de l’Etat qui, malgré pourtant cette politique de privatisation censé améliorer le poids de la Dette Publique, n’a pas cessé pour autant de s’aggraver.
N’importe quel patron d’entreprise pourra confirmer le fait suivant : une entreprise qui revend ses propres outils de travail, cela s’appelle en jargon économique une faillite. Or, de nombreux indices montre que nous en sommes effectivement là :
• Il est un fait important de constater que, comme par hasard, depuis la mise en place de cette politique, les prélèvements obligatoires n’ont cessé de grimper atteignant ainsi un seuil insupportable pour nos citoyens, au point d’avoir déclenché il y a peu une violente crise sociale (crise des Gilets Jaunes).
• Il est également un fait remarquable que l’État s’ingénue à trouver des sources de prélèvements « annexes » à la fois par la mise en place d’une politique répressive particulièrement suspecte : celle-ci fait en effet appel à une automatisation informatique digne du fameux livre de Georges ORWELL « 1984 ». L’exemple des radars sur les routes est particulièrement éloquent : en effet, on ne cache même plus dans les rapports OFFICIELS qu’ils remplissent le rôle « d’annexe de la perception » puisque beaucoup de ces rapports insistent tout particulièrement sur l’aspect « rentable » de leur mise-en-place.
• De même, des nouvelles taxes font leur apparition sous diverses prétextes. L’étude de certaines conversations par mail qui ont « malencontreusement fuitées » montre que, indubitablement, ces taxes ont été créés avec un tout autre but que celui qu’elles sont censées avoir officiellement. Le cas de la taxe carbone mise en place sur le carburant en 2018, qui a été le déclencheur de la « Crise des Gilets Jaunes » précédemment cité, en est, là aussi, la démonstration parfaite.
C’est pourquoi nous demandons qu’il soit créé une commission d’enquête sur l’impact de CHACUNE de ces privatisations sur le manque à gagner éventuel qu’elles ont occasionnés au niveau des recettes publiques par rapport au gain rapporté lors de leur passage dans le privé. Qu’il soit ainsi répondu une bonne fois pour toutes aux questions suivantes :
• Combien coûtait à l’État l’entreprise AVANT sa privatisation
• Combien rapportait-elle AVANT sa privatisation
• Combien sa privatisation a-t-elle rapporté
• De combien les recettes de l’État ont-elles été imputés actuellement du fait de l’absence de l’entreprise dans le patrimoine public
• Comment le gouvernement a-t-il justement compensé cette perte de recette
• Quel est l’impact de cette privatisation sur la dégradation des services publics constatée par tous les Français, notamment les résidents des zones rurales.
• Enfin, au final, quel est l’impact de toutes ses privatisations sur l’augmentation des prélèvements obligatoires et des charges contraintes de tout un chacun et donc par conséquence sur le pouvoir d’achat des gens.
Enfin, de ce rapport, il faudra bien entendu en tirer les conséquences. Il convient bien entendu que ce rapport soit mis à la disposition du public afin que celui-ci soit informé des conséquences des choix budgétaires de tous les gouvernements mise-en-place depuis qu’a été initialisé cette politique de privatisation.