Renforcement du contrôle parlementaire sur la délivrance et le retrait des titres de séjour en cas d’ingérences étrangères

EXPOSÉ DES MOTIFS :
L’administration apprécie, de façon générale, les risques que peuvent représenter pour l’ordre public et les intérêts fondamentaux de la Nation certaines personnes étrangères impliquées dans des opérations d’influence au profit d’États hostiles.
Dans le même temps, les préfectures et sous préfectures sont confrontées à une surcharge structurelle qui entraîne des retards considérables dans le traitement des demandes de titre de séjour ou de leur renouvellement. De nombreuses personnes étrangères en situation régulière se retrouvent ainsi, faute de rendez vous ou de décision dans les délais, en grande insécurité administrative et sociale : perte d’emploi, difficultés d’accès aux droits, angoisse permanente de se retrouver en situation irrégulière du seul fait des dysfonctionnements de l’administration. Le contraste entre ces situations dramatiques, vécues par des milliers de personnes qui travaillent, étudient ou vivent en France depuis de longues années, et le renouvellement automatique, pour une durée de dix ans, du titre de séjour d’une personnalité médiatique clairement identifiée par les autorités comme relais d’ingérence étrangère, pose une question évidente d’égalité de traitement, de priorisation des moyens administratifs et de cohérence de l’action publique.
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit pourtant que la délivrance, le renouvellement et le retrait d’un titre de séjour peuvent tenir compte de la menace pour l’ordre public ou pour les intérêts fondamentaux de l’État. Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur a publiquement rappelé que la détention d’un titre de séjour ne protège pas son titulaire de poursuites ou d’une remise en cause de ce titre dès lors qu’il existe des troubles à l’ordre public ou une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation.
Se pose la question plus générale des critères et des procédures appliqués par les autorités françaises pour évaluer la présence sur le territoire de ressortissants étrangers soupçonnés de relayer des campagnes d’ingérence ou de désinformation au profit de puissances étrangères. Il apparaît nécessaire que le Parlement exerce pleinement ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques en matière de lutte contre les ingérences étrangères, y compris lorsqu’elles prennent la forme d’actions informationnelles menées depuis le territoire national.
DEMANDE :
Les signataires demandent au Sénat :
1. De contrôler l’action du Gouvernement en organisant, au sein de la commission compétente, des auditions du ministre de l’Intérieur et du ministre des Affaires étrangères sur la manière dont sont appréciées, de façon générale, les menaces pour l’ordre public et les intérêts fondamentaux de la Nation liées aux activités d’ingérence et de désinformation étrangères menées par des ressortissants non européens présents sur le territoire français.
2. D’évaluer le cadre législatif en vigueur (notamment les dispositions pertinentes du CESEDA) afin de déterminer s’il permet effectivement de prévenir et de sanctionner la présence sur le territoire de personnes qui, par leurs activités d’influence et de communication au profit d’un État étranger, peuvent constituer une menace pour la sécurité nationale et les intérêts fondamentaux de la France, et, le cas échéant, de proposer les adaptations législatives nécessaires.
3. De demander au Gouvernement un rapport présentant de manière transparente les critères, procédures et moyens actuellement mobilisés pour identifier et traiter les situations de ressortissants étrangers soupçonnés de participer à des campagnes d’ingérence ou de désinformation, y compris lorsque ces personnes bénéficient d’un titre de séjour de longue durée.
Précision :
Les pétitionnaires n’entendent pas se substituer à l’administration ni aux juridictions compétentes, mais sollicitent l’exercice par le Sénat de ses missions constitutionnelles de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques en matière de protection des intérêts fondamentaux de la Nation.