Mission de contrôle des impacts des politiques de la recherche et de l’enseignement supérieur sur la cohésion territoriale en France.

OBJECTIFS

La mission de contrôle se donne pour objectif de promouvoir un développement harmonieux de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’ensemble du territoire national. À travers cette mission, le Sénat vérifiera que l’État accomplit bien sa mission de stratège et pilote de la politique d'aménagement du territoire, conformément aux préconisations faites dans son rapport d'information n° 565 (Maurey H., de Nicolay J., 2017, Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité). Toutes les dispositions créées depuis 1999 en matière d’enseignement supérieur et de recherche seront examinées de façon rétrospective par la mission de contrôle sénatoriale à l’aune des principes constitutionnels d’égalité des citoyens et de cohésion économique, sociale et territoriale. Cette évaluation permettra de prendre la juste mesure de leurs effets et ainsi d’orienter l’action présente et future du gouvernement.

JUSTIFICATION

Les différentes lois ou politiques publiques relatives à la recherche et de l’enseignement supérieur qui ont succédé aux Plans Université 2000 et U3M ont préconisé une concentration des crédits publics au profit d’un nombre limité de personnes, d’établissements ou de territoires. Elles se sont notamment traduites par la création de pôles d’excellences (PRES, COMUE, IDEX,...) issus de la fusion d’établissements de recherche localisés pour la plupart en Ile-de-France et dans un nombre très limité de grandes métropoles.
Censées accroître la compétitivité internationale de la France en matière d’innovation et de recherche, ces politiques successives ont abouti aujourd’hui aux effets inverses et à un gaspillage de crédits publics. Elles ont contribué à détruire ou affaiblir les réseaux de recherche présents dans les villes petites et moyennes. Elles postulent l’existence d’effets cumulatifs dans les métropoles qui ne sont pas vérifiés (Cf. Annexe). Elles ne tiennent pas compte du fait que les fusions d’établissements produisent des effets négatifs tant pour la recherche que pour l’enseignement supérieur et dissocient à tort les actions dans ces deux domaines étroitement liés.

Parce qu’elles sont fondées sur des modèles économétriques aveugles à l’espace et indifférents aux questions d’aménagement du territoire, les politiques d’enseignement supérieur et de recherche menées depuis la fin du plan Université 2000 et du plan U3M contribuent à renforcer les inégalités territoriales entre les régions, les départements et les villes (Cf. Annexe). Ces effets commencent à être bien documentés par la littérature scientifique en économie politique ainsi qu’en géographie et aménagement, mais ils n’ont pas encore donné lieu à une information satisfaisante de la représentation nationale par le gouvernement, ce qu’atteste notamment le caractère lacunaire et partiellement fallacieux des données transmises aux deux chambres par le gouvernement dans l’étude d’impact officielle accompagnant les projets de loi en cours d’examen au moment du dépôt de la présente pétition.
Il apparaît donc nécessaire de créer une mission de contrôle parlementaire permettant de s’assurer de la conformité des politiques d’enseignement supérieur et de recherche menées depuis la fin du plan Université 2000 et du plan U3M avec l’article 1er de la constitution française sur l’égalité des citoyens et la décentralisation ainsi que l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la cohésion économique, sociale et territoriale. Cette mission s’inscrit pleinement dans la philosophie de l’agenda territorial européen 2030 en cours de signature, des préconisations du Comité européen des régions et du discours sur l’état de l’Union prononcé par U. von der Leyen devant le Parlement européen le 16 septembre 2020.

CONFORMITE

Compte tenu du règlement du Sénat qui stipule qu’une pétition demandant à créer une mission de contrôle n’est recevable que si elle “ne porte pas, au moment de son dépôt, sur un objet ayant donné lieu à des travaux de contrôle du Sénat au cours des douze mois précédents ; ne porte pas sur des travaux de contrôle en cours, prévus ou effectués durant la période de recueil des signatures” et “porte effectivement sur l’action du Gouvernement ou sur l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée depuis plus d’un an au moment du dépôt de la pétition” (https://petitions.senat.fr/pages/mission-de-controle_recevabilite), cette demande de création de commission ne concerne pas la Loi de Programmation de la Recherche (LPR) en cours d’examen au moment du dépôt de la pétition et dont on ne peut présager l’issue. Il appartiendra donc à la Commission des Présidents, dans l’hypothèse où cette loi serait votée, de décider si la commission de contrôle sénatoriale demandée doit l'ajouter à son périmètre d'intervention.

ANNEXE

Une note d'expertise et de prospective réalisée en septembre 2020 par des enseignants-chercheurs en géographie et aménagement du territoire du CNRS et de l'Université de Paris est jointe en appui à la demande.