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POUR LA FIN DE LA REDUCTION FISCALE POUR LES DONS AUX ASSOCIATIONS QUI UTILISENT DES MOYENS ILLEGAUX CONTRE DES ACTIVITES LEGALES.

Mission de contrôle

Période de recueil des signatures 15/02/2022 - 30/06/2022
  • Pétition
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La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)


101 288/100 000 SIGNATURES
Seuil atteint
Référence : SÉNAT-INIT-2022-02-947
Version 16 (of 16) voir les autres versions

POUR LA FIN DE LA REDUCTION FISCALE POUR LES DONS AUX ASSOCIATIONS QUI UTILISENT DES MOYENS ILLEGAUX CONTRE DES ACTIVITES LEGALES.

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15/02/2022
Identifiant: N°947

Seuil atteint

Ces dernières années, le nombre d’associations ou d’organismes se réclamant d’intérêt général s’est fortement développé.

Cette notion d’intérêt général doit en principe être liée au caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l'environnement naturel attaché aux actions des associations et fondations.

Celles-ci peuvent ainsi bénéficier d’avantages fiscaux et faire appel à la générosité du public. Ainsi chaque don offre à son donateur une réduction fiscale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.

Or, derrière cet objectif de sensibilisation et d’information, certaines associations incitent à la haine contre des activités légales et elles militent parfois avec violence contre des activités rurales et traditionnelles comme la chasse, la pêche ou l’élevage par exemple, avec des moyens répréhensibles d’obstruction ou d’introduction dans des propriétés privées.

Elles n’hésitent pas non plus à harceler ou à montrer du doigt une entreprise ou une personne qui se serait mal comportée, dans le but assumé de la livrer à la haine sur les réseaux sociaux. La pratique du « name and shame » s’est ainsi développée à l’égard des parlementaires qui s’y opposent.

Pourtant, chacune d’elles se réclame d’intérêt général permettant ainsi aux personnes physiques donatrices de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Or, la définition exclusivement fiscale de la notion d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l'environnement naturel semble en total décalage avec la réalité de fonctionnement de telles structures.

Derrière un objet conforme au code général des impôts, elles opèrent avec des actions qui s’avèrent bien loin de la défense d’un intérêt général mais qui servent une cause militante bien particulière.

C’est la raison pour laquelle, les signataires de la pétition demandent :
- Qu’une enquête parlementaire soit diligentée pour faire la lumière sur le fonctionnement de ces associations agissant ouvertement contre des activités légales ;
- Un contrôle renforcé sur les associations conduisant des actions d'entrave, de violence, d'intrusion et de dégradation au nom de la cause animale en termes de régularité des dons au sens du Livre des procédures fiscales (art. 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République) ;
- La refonte du régime des dons et des donations ainsi que de l'action en justice des associations qui ne bénéficient pas d'un agrément administratif pour leur activité.

  • Mission de contrôle

Cette pétition a atteint le seuil de signatures requis:

Décision de la Conférence des Présidents :

Lors de sa réunion du jeudi 30 juin 2022, la Conférence des Présidents a décidé de se saisir de cette pétition et de la renvoyer à la commission des finances, qui va lancer une mission d’information.

Elle a en outre décidé de fermer aux signatures cette pétition.

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Décision de la commission des finances :

La commission des finances a décidé de créer une mission d’information « flash » sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations.

Retrouvez le communiqué de presse sur le site du Sénat

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Mission d’information "flash" sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations (7 décembre 2022) :

Suspension des réductions fiscales pour les dons aux associations commettant des infractions : la commission des finances demande la mise en œuvre effective des dispositions prévues par la loi

Retrouvez :

  • le communiqué de presse
  • le rapport d'information n° 188 (2022-2023) de MM. Jean-François HUSSON et Éric JEANSANNETAS, fait au nom de la commission des finances
  • la synthèse du rapport

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