Applicables au 23 mars 2023 (mise à jour des conditions générales d'utilisation à la suite de l'adoption de l'arrêté de modification de l'Instruction générale du Bureau du 16 mars 2023)

Préambule

Cette page vise à définir les conditions générales d’utilisation de la plateforme petitions.senat.fr, ci-après dénommée « e-pétitions » ou « plateforme ».

Les conditions générales d’utilisation s’appliquent aux auteurs de pétitions, ci‑après dénommé « utilisateurs ».

L’utilisation de la plateforme emporte adhésion sans réserve à ces conditions ainsi qu’à celles du système FranceConnect. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce service.

Conditions générales d’utilisation FranceConnect : https://franceconnect.gouv.fr/cgu

1.    Objectif et contenu du service

E-pétitions est une plateforme numérique de dépôt de pétitions proposée par le Sénat de la République française, ci-après dénommé « Sénat », et développée par la société Open Source Politics.

Elle a pour objectif de permettre le dépôt, le soutien en ligne et le traitement de pétitions selon les dispositions définies par le Sénat aux articles 87 et 88 de son Règlement, au chapitre XVIII de l’Instruction générale du Bureau et dans les présentes conditions générales d’utilisation.

2.    Accès à la plateforme e-pétitions

L’accès et l’utilisation de la plateforme nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’utilisateur, le Sénat n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

Le site propose plusieurs niveaux d'accès :

2.1. Accès en consultation

L’accès à la plateforme et la consultation des pétitions déposées est ouvert à tous sans enregistrement préalable.

2.2. Accès pour la signature d'une pétition

La signature de pétitions sur e-pétitions exige une authentification via le système d’identification FranceConnect.

La signature de pétitions est réservée aux personnes remplissant les conditions décrites au paragraphe « 2.4 Système d’identification FranceConnect ».

2.3. Accès pour le dépôt d'une pétition

Le dépôt de pétitions sur e-pétitions exige une authentification via le système d’identification FranceConnect.

Le dépôt d’une pétition est réservé uniquement aux personnes majeures et remplissant les conditions décrites au paragraphe « 2.4 Système d’identification FranceConnect ».

L’identification via FranceConnect entraîne la création d'un compte sur la plateforme e-pétitions.

À titre subsidiaire, il est possible de transmettre au Sénat une pétition par courrier électronique ou papier. Les modalités de dépôt à respecter sont précisées au paragraphe 4.4 des présentes conditions générales d’utilisation.

2.4. Système d’identification FranceConnect

Le système d’identification de la plateforme est fourni par FranceConnect, service de la direction interministérielle du numérique (DINUM), qui met en œuvre le dispositif d’identification et d’authentification des particuliers proposé par l’État pour sécuriser l’accès aux services en ligne tels que ceux de l’administration fiscale ou de l’assurance maladie.

Ce système est accessible à toute personne inscrite sur le répertoire national d'identification des personnes physiques (En savoir plus sur le RNIPP) et disposant d’un compte utilisateur sur l’un des fournisseurs d’identité authentifiés (Liste accessible ici).

Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. Chaque utilisateur reconnaît et accepte que toute connexion à la plateforme, toute signature ou dépôt de pétition effectué à partir de son compte sont réputées avoir été effectués par lui.

L’utilisateur est invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite de la plateforme.

3.    Responsabilité

Le Sénat ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de cette plateforme ou des pétitions publiées ou du non-respect par les utilisateurs des présentes conditions d’utilisation.

Les pétitions publiées sur la plateforme sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs, identifiés via FranceConnect . Le Sénat ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable du contenu publié sur la plateforme.

Le Sénat n’est pas responsable de la fiabilité des informations présentées dans les pétitions ni de l’utilisation qui en est faite. Les pétitions ne reflètent en aucun cas l’opinion du Sénat et n’engagent en aucune manière l’institution.

Le Sénat ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou du dommage subi lorsqu’un compte fait l’objet d’un usage abusif par un tiers.

4.    Règles d’utilisation de la plateforme

4.1. Règles générales d'utilisation

Toute personne utilisant la plateforme e-pétitions, s’engage à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la plateforme ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité ;
• ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter tout autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées de la plateforme ;
• avertir le Sénat ou l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’il découvre une faille de sécurité dans la plateforme ;
• ne pas tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le Sénat est tenu de signaler au Procureur de la République tout dépôt de pétition dont la teneur relèverait d’un crime ou d’un délit.

4.2. Contenu des pétitions déposées

4.2.1 Les pétitions interdites

Sont notamment interdites les pétitions énumérées ci-dessous sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :   

•   les pétitions diffamatoires, injurieuses, obscènes, discriminatoires, agressives, négationnistes, révisionnistes, pornographiques, incitant à la violence ou à la haine à l’encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle ;

•   les pétitions susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme ;

•   les pétitions portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteur…) ;

•   les pétitions portant atteinte au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers ;

•   les pétitions portant atteinte à la présomption d’innocence ou au secret de l’instruction ;

•   les pétitions comportant un contenu à caractère publicitaire ou promotionnel, des sollicitations commerciales ou petites annonces de toute nature ;

•   les pétitions redondantes d'un même auteur ;

•   les pétitions comportant des requêtes concernant des décisions de justice ou des décisions administratives, aussi longtemps qu'existent à leur encontre des voies normales de recours ;

•   les pétitions comportant des demandes telles que : interventions auprès des services publics, demandes de secours, demandes en remise d'impositions ou d'amendes, sollicitations d'emplois, de pensions, de distinctions honorifiques, de logements, de prestations sociales, etc.

•   les pétitions comportant des imputations d'ordre personnel ;

•   les pétitions faisant référence à une autre plateforme de pétitions en ligne.

Ces règles sont également applicables aux pièces-jointes aux pétitions.

4.2.2 Les règles de forme

Le contrôle de recevabilité des pétitions permet au Sénat de s’assurer que les pétitions respectent les règles suivantes :

•   la pétition doit être rédigée en français en des termes clairs et compréhensibles ;

•   le texte de la pétition ne doit pas comporter, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, d’appel ou de provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoires, injurieux, obscènes, incitant à la haine raciale. Il en est de même pour les pièces jointes à la pétition ;

•   le titre de la pétition ne doit pas dépasser un maximum de 150 caractères et le texte de la pétition elle-même ne peut pas excéder 10 000 caractères espaces compris. Au-delà de cette limite, la saisie est bloquée ;

•   les liens hypertextes ne sont pas autorisés par la plateforme ; de plus, seule la mention d'adresses url renvoyant vers des sites officiels est acceptée ;

•   la pétition peut être accompagnée d’une ou deux pièces jointes en format pdf dans la limite d’un poids de 10 Mo chacune et d'un total de 10 pages maximum ;

•   les vidéos ne sont pas acceptées.

4.2.3 Les règles de fond

Le champ des pétitions est limité aux compétences constitutionnelles du Sénat, en excluant les pétitions manifestement contraires à la Constitution ou proposant une modification de celle-ci.

Les compétences constitutionnelles du Parlement sont énoncées à l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

En outre, les pétitions doivent au minimum comporter un titre clair et, selon la catégorie de la pétition :

•   pour une pétition portant sur le contrôle de l’action du Gouvernement, l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée :

o   une description précise du sujet sur lequel devrait porter le contrôle ou l’évaluation ;

•   pour une pétition visant à demander une modification législative :

o   un exposé des motifs, c'est à dire les raisons de cette modification législative ;

o   le cas échéant, un dispositif présentant clairement, sous forme d’un ou plusieurs articles, les différentes propositions de modifications du droit en vigueur (cf. Règles légistiques : conseils méthodologiques pour une bonne écriture de la loi).

Enfin, en principe, sont irrecevables les pétitions :

•   qui, au moment de leur dépôt, portent sur le même objet que des travaux législatifs ou des travaux de contrôle engagés par le Sénat, ou que d'un débat inscrit à son ordre du jour ;

•   ou qui ont le même objet qu’une pétition sur laquelle la Conférence des Présidents a statué dans les deux ans précédant son dépôt.

4.3. Conséquences du dépôt d'une pétition

L’auteur d’une pétition accepte que la pétition qu’il envoie à la validation technique :

•   puisse être publiée, accompagnée des prénom(s) et nom de son auteur, dans un délai de quinze jours lorsque le Sénat siège, à la suite de l’étude de recevabilité de la pétition ;

•   puisse ne pas être publiée par le Sénat sur la plateforme.

Le Sénat et la Conférence des Présidents conservent toute latitude pour décider des suites ou ne pas donner suite à une pétition. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Les suites données peuvent s'écarter de l'objectif initial de la pétition. Pour le cas d'une pétition visant à demander une modification législative et proposant un dispositif modifiant le droit en vigueur, celle-ci peut être substantiellement modifiée, voire rejetée, lors de son examen dans le cadre de la procédure parlementaire.

La Sénat n’a pas l’obligation de se justifier ou de motiver sa décision de retrait ou de suppression.

La suppression d’un compte d’auteur sur la plateforme e-pétitions ne peut être effectuée tant que l’auteur dispose de pétitions ouvertes au recueil des signatures.

En conséquence, l’auteur sollicitant la suppression de son compte auprès des administrateurs du site doit, au préalable, demander la suppression des pétitions dont il est l’auteur qui seraient encore ouvertes au recueil de signatures.

Pour autant, Le Sénat peut décider à tout moment de supprimer tout ou partie des pétitions. Le Sénat ne s’engage aucunement à sauvegarder, même temporairement, une copie des pétitions supprimées. Aussi, il appartient à l’utilisateur de conserver, s’il le souhaite, une copie de ses pétitions afin de ne pas risquer la perte de données.

L’auteur demeure intégralement responsable des pétitions qu'il publie et des conséquences qui pourraient en résulter.

4.4. Dépôt d'une pétition par courrier électronique ou voie papier

À titre subsidiaire, il est possible de transmettre au Sénat une pétition par courrier électronique ou papier. Les modalités de dépôt à respecter sont précisées dans les conditions générales d’utilisation.

Les modalités de transmission dépendent de la voie choisie.

Une pétition transmise par voie électronique est envoyée à l’adresse électronique support-petitions@senat.fr. Le titre du message indique : « dépôt d’une pétition ». Le texte de la pétition, incluant son titre, est transmis dans une pièce jointe au message.

Une pétition transmise par voie papier est adressée à :

Sénat

Direction de la Séance

Dépôt d’une pétition

15 rue de Vaugirard

75292 Paris cedex 06

Le texte de la pétition, incluant son titre, est transmis sur un document qui lui est consacré.

Aucune signature accompagnant le dépôt de la pétition n’est prise en considération.

Afin de permettre son authentification, l’auteur joint au texte de sa pétition la photocopie lisible de l’un des justificatifs en cours de validité suivants : une carte d’identité française ; un passeport français ; un titre de séjour délivré par l’administration française. Après authentification de l’auteur, ces justificatifs sont détruits.

Les règles applicables aux pétitions déposées sur la plateforme s’appliquent aux pétitions déposées en dehors de la plateforme.

Les pétitions recevables d’un auteur majeur authentifié sont publiées sur la plateforme par les services du Sénat, éventuellement dans une pièce jointe. Les nom et prénom de l’auteur sont rendus publics.

L’attention des auteurs déposant leur pétition en dehors de la plateforme est attirée sur l’absence de notification personnelle quant aux étapes de la vie de leur pétition.

4.5 Fermeture à la signature des pétitions

Les pétitions fermées à la signature sur la plateforme sont caduques.

Les pétitions sont fermées à la signature à l’expiration d’un délai de six mois suivant leur publication.

Les pétitions retirées à la demande de leur auteur sont fermées au recueil des signatures et supprimées de la liste des pétitions.

La suppression d’un compte d’auteur sur la plateforme e-pétitions entraîne la fermeture de ses pétitions ouvertes au recueil de signatures et le remplacement de ses nom et prénom par la mention « auteur ayant supprimé son compte ».

Lorsque la Conférence des Présidents est saisie d’une pétition qui atteint 100 000 signatures dans un délai de 6 mois ou dont elle estime qu’elle présente un intérêt particulier pour les travaux du Sénat, elle peut décider de fermer la pétition aux signatures.

La Conférence des Présidents peut également décider de fermer à la signature les pétitions dont elle constate qu'elles ont le même objet qu'une pétition fermée à la signature en application de l'alinéa précédent ou que des travaux législatifs ou de contrôle déjà engagés par le Sénat

4.6. Conséquences du non-respect des règles d'utilisation

Le Sénat se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer tout ou partie des pétitions d’un auteur.

5.    Données personnelles

Le Sénat accorde une grande importance à la préservation des données personnelles et à la transparence de leur utilisation. C’est pourquoi le Sénat a fait le choix de recourir au système d’identification de FranceConnect qui permet d’assurer la protection des données personnelles tout en garantissant une authentification incontestable, gage de la crédibilité de la plateforme e-pétitions.

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme e-pétitions, le Sénat est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de la plateforme. Il ne recueille toutefois pas les mêmes données selon que l’utilisateur de la plateforme veut signer une pétition ou souhaite déposer une pétition.

5.1. Visiteur de la plateforme

La simple consultation de e-pétitions n’entraine aucune collecte de données personnelles.

Des cookies sont déposés afin d’assurer les statistiques de consultation de la plateforme. Ces cookies peuvent être désactivés en cliquant ici.

5.2. Signataire d’une pétition

Des cookies obligatoires nécessaires au fonctionnement de la plateforme sont déposés afin de permettre le maintien de la connexion, pour une durée de 30 minutes maximum, d’un signataire identifié.

L’utilisateur qui souhaite signer une pétition doit s’identifier via FranceConnect. Il se voit alors attribuer un identifiant technique « signataire » au format OpenIDConnect afin d’assurer l’unicité de sa signature pour une pétition donnée. Les signataires restent anonymes.

5.3. Auteur d'une pétition

Des cookies obligatoires nécessaires au fonctionnement de la plateforme sont déposés afin de permettre le maintien de la connexion, pour une durée de 30 minutes maximum, d’un auteur identifié.

À la différence du signataire d’une pétition, l’auteur d’une pétition ne peut pas rester anonyme. Toutefois, le Sénat ne récupère que les informations strictement indispensables au fonctionnement de la plateforme.

 Les informations recueillies sur l'auteur d’une pétition sont les suivantes :

• le nom de famille (nom de naissance et le cas échéant, nom d'usage) ;
• le(s) prénom(s) ;
• la date de naissance ;
• l’adresse de courrier électronique ;
• l’Identifiant technique de l'auteur au format OpenIDConnect (cet identifiant est différent de celui transmis en cas d’identification en tant que signataire).

Seuls le(s) prénom(s) et nom des auteurs de pétition sont rendus publics avec la pétition publiée. Les autres éléments ne sont en aucun cas rendus publics. Ils sont connus par les personnels des directions du Sénat chargés de la gestion de la plateforme et du suivi des pétitions ainsi que par Open Source Politics, prestataire du Sénat pour la gestion technique de la plateforme.

La date de naissance permet d’assurer le respect du critère de majorité requis pour le dépôt d’une pétition.

L’adresse de courrier électronique permet de contacter l’auteur dans le cadre du suivi de sa pétition. L'adresse de courrier électronique peut être modifiée par l’auteur.

L’identifiant technique permet à l’auteur de disposer d’un compte sur la plateforme et d’accéder ainsi à la pétition ou aux pétitions qu’il a rédigée(s).

Les documents permettant l’authentification d’un auteur ayant déposé une pétition par voie électronique ou papier sont détruits une fois cette authentification effectuée.

5.4. Délai de conservation des données

• Informations personnelles de l’auteur : jusqu’à la suppression du compte de l’auteur ou suppression au maximum trois ans après la dernière activité du compte

• Pétitions rédigées ou publiées rattachées à un auteur : suppression au maximum trois ans après la rédaction

• Demande de retrait d'une pétition par son auteur : anonymisation de la pétition au maximum un mois après la demande

5.5. Droits d’accès, de modification et de suppression des données personnelles

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement en vous adressant à la Direction de la Communication, dont les coordonnées figurent sur cette page ou au Délégué à la protection des données du Sénat :

   par mail : dpd@senat.fr

   par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :

       Sénat

       A l'attention du délégué à la protection des données (DPD)

       15 rue de Vaugirard

       75291 PARIS CEDEX 06

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

6.    Open Source

Cette plateforme est développée à partir de technologies open source. Vous pouvez trouver son code source sur https://github.com/OpenSourcePolitics/decidim.

7.    Modifications

Le Sénat se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation sans préavis. Ces conditions doivent être validées par les auteurs de pétition pour pouvoir accéder à leur compte.

8.    Disponibilité de la plateforme

Le Sénat fait ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la plateforme. Toutefois, la responsabilité du Sénat ne peut être engagée en cas de force majeure, de difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou de périodes de maintenance (et notamment durant les mises à jour).

Le Sénat ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité du site du fait d’opérations de maintenance nécessaires à son fonctionnement ou liée à la connexion internet ou aux équipements de l’utilisateur.

Le Sénat se réserve le droit d’interrompre l’accès au service à tout moment et sans avertissement préalable, afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.

La plateforme e-pétitions est mise en place par le Sénat qui se réserve le droit d'y mettre fin à n’importe quel moment sans que cette décision puisse faire l’objet de recours.

9.    Service utilisateurs

Une foire aux questions, FAQ, est mise à la disposition des utilisateurs.

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, ou avez besoin d’une assistance spécifique ou souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez contacter les administrateurs de la plateforme à l'adresse suivante : support-petitions@senat.fr

10.          Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité sont régies par la législation et la réglementation française en vigueur ainsi que par le Règlement européen n°2016/679, sur la protection des données personnelles.  

En utilisant ce service, vous approuvez le fait que seuls les cours et tribunaux de France sont compétents en cas de litige.