Pour un service public de ramassage des déchets ménagers à l'écoute de ses usagers

1 – Texte de la pétition :
Depuis les années 2010, de profonds changements ont eu lieu touchant au service public de
ramassage des ordures ménagères (OM) dans tout le pays. Ils s’opèrent le plus souvent
sous la forme d’un passage à ladite “redevance incitative” (RI) dans la mise en œuvre de la
compétence déchets des intercommunalités très souvent transférée à des syndicats mixtes,
mais aussi à la suppression d’une collecte hebdomadaire voire sa totale suppression au
profit des Points d’Apport Volontaire, sans aucune consultation préalable des principaux
concernés à savoir les usagers.
Bien qu’aucune situation locale ne soit exactement identique à une autre, certains aspects
communs se dégagent nettement.
• Des dysfonctionnements de plus en plus fréquents, dans la ponctualité du
ramassage avec ses conséquences paysagères, la multiplication des “dépôts
sauvages” et des “incivilités”, l’accroissement des risques sanitaires et des nuisibles,
ou des défauts de fonctionnement des équipements publics de collecte,
préjudiciables aux personnes âgées ou handicapées.
• Des hausses répétées, à deux ou même trois chiffres en pourcentage, en cours ou
annoncées, dans la facturation du service à ses usagers, avec menace d’une
indexation bien au-dessus du niveau d’une inflation déjà très élevée. Alors même que
ce service se restreint et se dégrade, les factures explosent, ce qui paraît n'être qu’un
début.
• Un déficit démocratique flagrant et persistant. Si les décideurs locaux collaborent
volontiers avec leurs services, les bureaux d’études, les entreprises délégataires,
l’ADEME et les éco-organismes, pour les modifications apportées, ils ne tiennent
jamais compte de l’avis des usagers, ni même le sollicitent.
En conséquence, nous usagers organisés ou non dans des collectifs et associations :
• Nous voulons que soit instaurée légalement une obligation de consultation des
usagers-abonnés quand un changement majeur dans les modalités du ramassage
des ordures ménagères et sa facturation est envisagé. Nous entendons par
“changement majeur” notamment le basculement de la TEOM (taxe d’enlèvement
des ordures ménagères) à la RI ; la modification du barème des tarifs ; le choix entre
le PAP (porte-à-porte) et les PAV (points d’apport volontaire) ou la “sectorisation”
d’un territoire entre l’un ou l’autre.
• Nous voulons que le fonctionnement de ce service fasse régulièrement l’objet d’un
audit des usagers sur son fonctionnement et sa facturation, a minima en fin de toute
mandature des élus locaux.
• Nous voulons qu’à défaut de toute consultation ou d’un audit, aucun changement
majeur dans le service public concerné ne soit adopté mais fasse alors, en cas de
manquement à cette obligation, l’objet d’un moratoire suspensif, jusqu’à ce que
cette concertation ait effectivement eu lieu et ait permis d’aboutir à une solution
partagée.
• Nous voulons un réexamen rapide du bien-fondé de la redevance incitative, des
résultats attendus et de ceux réellement obtenus
2 - Exposé des motifs
Nous, citoyens et usagers, organisés ou non en collectifs et associations, refusons la disparition
en cours d’exécution d’un service public essentiel : celui de la collecte à domicile des ordures
ménagères, dont la périodicité a minima hebdomadaire est prescrite par code général des
collectivités territoriales (Article R2224-24).
Nous partageons toujours les principales observations du rapport sénatorial n°323 du 29
janvier 2014, qui gardent, selon nous, toute leur actualité, qui concluaient ainsi :
-"La collecte et le traitement des ordures ménagères doivent avant tout être considérés, comme un service public, qui participe à la salubrité et à la santé publique."
- "Il importe de ne pas s'engager excessivement dans la voie d'un financement lié au service rendu, afin de ne pas transformer ce service public en une prestation au tarif individualisé."
En 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻 cas les signataires de cette pétition ne s’opposent à l’amélioration du tri et à son
incitation. Au contraire, ils l’encouragent et regrettent que bien des mesures prises ne soient
pas assez ambitieuses, mais s’avèrent souvent contre-productives. Elles conduisent
paradoxalement à un impact déplorable sur notre environnement, à une discrimination envers
les plus fragiles et à de fortes inégalités territoriales entre grandes villes et espaces périurbains
et ruraux.
En 2022, il est 𝗶𝗻concevable et inadmissible que les personnes isolées, âgées, malades,
handicapées, aux faibles revenus se voient pénalisées pour un geste aussi fondamental,
inévitable et fréquent que celui de se défaire de ses déchets.
Nous sommes certes conscients qu’il y a urgence à faire évoluer notre façon de consommer et
de diminuer le plus possible nos déchets. Pour nous le tri est incontournable et nous souhaitons
qu’il soit le plus sélectif possible. Le volume des déchets à éliminer est beaucoup trop important
et nous faisons tous, de longue date, des gros efforts pour qu’il diminue. En revanche, les
solutions pour y parvenir ne doivent pas se faire au détriment des plus fragiles et des plus
démunis. Les dispositions prises en ce sens ne devraient pas, comme c’est le cas, s’avérer être
contre-productives et avoir un impact sanitaire et paysager déplorable sur notre environnement.
C’est pourquoi nous refusons notamment soit le ramassage par quinzaine, soit sa complète
disparition en porte-à-porte à domicile, et son remplacement intégral par des points d’apport
volontaire (PAV), tels qu’ils nous sont déjà imposés ici ou là. Concernant la « redevance
incitative », ce n’est pas « l’incitatif » qui nous pose un problème.
Mais souvent, ce qui est mis en place à ce titre est perçu comme une incitation contradictoire à
ne plus trier, car ce constat est souvent fait : « plus on trie, plus on paye ! » La « redevance
incitative » devient alors une taxe déguisée qui n’est pas ou très peu liée à la quantité ou à la
qualité du tri effectué. Elle est donc, sous couvert de préservation de l’environnement,
davantage une 𝗽𝘂𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 qu’autre chose.
Nous demandons une reconsidération complète des recommandations de l’ADEME qui, partant
de bonnes intentions – l’enfer en est pavé - ne sont pas réalistes ni applicables en l’état.
Nous demandons, en tant que principaux concernés, à être associés à toutes les décisions qui
sont prises concernant la collecte et la facturation de nos déchets.
Nous demandons que les décisions prises en concertation préalable se fassent avec le concours
préalable et la validation partagée avec les usagers de chaque territoire concerné 𝗰𝗵𝗮𝗾𝘂𝗲
𝘁𝗲𝗿𝗿𝗶𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲, intercommunal ou départemental, 𝗮𝘆𝗮𝗻𝘁 𝘀𝗲𝘀 𝘀𝗽𝗲́𝗰𝗶𝗳𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲́𝘀, son histoire 𝗲𝘁 𝘀𝗲𝘀
𝗯𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻𝘀 propres identifiés.
Nous voulons laisser à nos enfants un environnement exempte de dépôts d’ordures aux quatre
coins de nos villes ou villages.
Nous voulons de vraies solutions pérennes et non des aménagements de circonstance à visée
court-termiste dont le principal objectif est de nous faire payer la mauvaise gestion et les
mauvaises décisions prises au fil des années. Nous pensons qu’il est encore temps de redresser
la barre pour cela.
Avec cette pétition nous voulons être considérés et écoutés comme force de
proposition.