Extension de la loi relative à la gratuité des préservatifs aux moins de 26 ans
Texte législatif
Période de recueil des signatures
19/06/2023
-
19/12/2023
Aide
Extension de la loi relative à la gratuité des préservatifs aux moins de 26 ans
19/06/2023
Identifiant: N°1381
Seuil non atteint
- Ajout des préservatifs de grande taille (plus de 57mm) et de petite taille (mois de 52mm) soit par extension de la gamme de produits “Sortez Couverts” ou “Eden” soit par accord avec les fabricants proposant déjà des préservatifs entre 42 et 72mm de diamètre.
- Ajout des préservatifs internes (ou préservatifs féminins).
