Distribution irrégulière des envois recommandés par la Poste

Les envois de recommandés de la poste aux lettres font partie du service universel et consistent notamment en la fourniture d’une preuve de distribution du courrier concerné à son destinataire (notamment pour des envois contractuels, administratifs ou juridiques). La France a notamment transposé les exigences de la directive 97/67 au sein de l’article Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux qui fixe un certain nombre d’exigences quant à la distribution des envois recommandés à même d’assurer une distribution des envois à son destinataire et de créer une preuve de cette dernière. Or, force est de constater que seulement une très petite minorité des envois recommandés respectent cette procédure, exposant les usagers du services universel à un risque juridique et à un défaut d’exécution contractuelle quasi-systématique. Cet état des faits à notamment été reconnu partiellement par le Médiateur du Groupe la Poste et la Poste SA elle-même. La Poste SA a reçu en 2022 plus de 1 Mio de réclamations pour le courrier (le plus haut taux de réclamation au niveau européen), dont env. 280’000 sont relatives à des recommandés. De plus, les systèmes de réclamation mis en place sont peu fonctionnels, permettent rarement à pallier aux dysfonctionnements et dédommagent rarement les usagers. La Poste SA ne publie pas de données quant aux issues de réclamations, ni des données relatives aux coûts de la non-qualité. L’autorité de régulation nationale (l'ARCEP) ne dispose visiblement pas d’un système de réclamation fonctionnel et a failli dans sa tâche en ce qui concerne le fait d’assurer le respect de la directive 97/67/CE par l’opérateur en ce qui qui concerne la qualité de distribution des courriers recommandés (en matière de distribution régulière). Il en va de même des autres autorités réglementaires.

Dans le cadre de cette pétition, il est demandé au Sénat :
- d'interroger le gouvernement sur cette problématique et sur les mesures qu'il entend entreprendre pour y pallier ;
- d'auditionner les représentant légaux de la Poste et de l'ARCEP sur cette problématique et sur les mesures qu'ils entendent prendre pour y pallier ;
- de faire des propositions de financement du service universel postal comportant des incitation à même de conduire à une résolution de cette problématique.