Mission d'information relative aux moyens de la justice, et aux propositions pour restaurer une mission régalienne
Mission de contrôle
Mission d'information relative aux moyens de la justice, et aux propositions pour restaurer une mission régalienne
Qu'il s'agisse des études menées par le Conseil de l'Europe, des données publiées par EUROSTAT au sein de l'Union européenne, il apparaît que la République française s'inscrit dans une sous-évaluation des moyens financiers de la justice.
Les classements officiels européens démontrent ainsi un budget par habitant inférieur de moitié par rapport à des voisins européens comparables (Royaume-Uni ou Allemagne) mais également des effectifs pour 100 000 habitants inférieurs de moitié à la moyenne des États de l'Union européenne.
Les dernières années ont été marquées par des réformes judiciaires (carte judiciaire, réforme de la procédure par exemple), lesquelles semblent avoir été inspirées par des motifs principalement budgétaires, laissant tant les magistrats, les greffiers, les avocats mais également les justiciables face à une politique pouvant être perçue comme une forme de gestion de la pénurie.
Contrôler étant aussi important que légiférer, il serait utile de s'interroger sur la spécificité française, les raisons pour lesquelles cette fonction régalienne semble être négligée. Mais surtout, proposer les solutions pour trouver des financement acceptables, soit par l'augmentation des dotations budgétaires dans le cadre de la loi de finances, soit au travers d'une contribution du justiciable sans renoncer au principe d'une justice accessible à tous.