Redevance incitative à payer à la levée

“Redevance incitative :
Auparavant, la gestion des déchets était financée par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Celle-ci était calculée par rapport à la valeur foncière du bâti et ne reflétait pas notre production réelle de déchets.

C’est pourquoi, à partir du 1er janvier 2023, en application du Grenelle de l’environnement, la mise en place d’une redevance incitative (RI) va permettre de relier la production d’ordures ménagères et le montant que chaque usager devra payer qu’il soit un particulier, un professionnel ou une administration.

Cette redevance est calculée en fonction du nombre de fois que votre bac est levé par le camion : on parle alors de facturation à la levée.
Elle se compose de la façon suivante :

Part fixe qui comprend l’abonnement au service (mise à disposition des bacs, fonctionnement des déchetteries, collectes des bacs, collecte et traitement du tri sélectif et des colonnes à verre…), la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et un forfait de 12 levées par an.
Part variable basée sur le nombre de fois que votre bac a été levé l’année précédente de la réception de la facture, par le camion en plus des 12 fois comprises dans la part fixe.”

Pour 2023, j’ai payé 285,91 euros. Pour 2024, 285,91 euros.

Je ne conteste nullement le fait de devoir payer la part fixe (abonnement au service) mais le forfait de 12 levées par an.

Très respectueuse de l’environnement et vivant seule, je vais régulièrement à la déchetterie. J’ai un composteur, je trie mes déchets… Ceci entraîne qu’au niveau de mes déchets ménagers, je ne sors qu’une à deux fois, en moyenne, mon bac d’ordure ménagère. Cependant malgré mes efforts je paye pour 12 levées obligatoires, soit une somme de 285,91 euros. Malgré mes écrits, tout ce que j’ai pu obtenir c’est de payer en plusieurs mensualités, soit : 35,74 euros pendant 8 mois.

Pour essayer de communiquer et faire bouger les réflexions dans le bon sens, j’ai le regret de vous faire savoir que je me heurte à des murs. Je déplore le manque d’humanité et d’humanisme que des hauts fonctionnaires peuvent avoir. Je n’ai pas à faire partie des pollueurs payeurs puisque je prouve le contraire : moins je sors ma poubelle plus je paie, autant qu’une famille ayant des enfants.

Je demande donc à payer ma part que me revient soit :

Abonnement + nombre de levées exacts de mon bac des ordures ménagères
(et non pas les 12 levées obligatoires)

En toute logique, lorsque l’on paye l’électricité, le gaz, le téléphone, l’eau :
On règle Abonnement + consommation exacte (et non pas un forfait).

Ma demande est donc de payer au nombre de levées exacts de mon bac d’ordures ménagères. Mais faut-il une loi pour cela ? Pensez aux nombreuses personnes qui vivent seules et qui ont une petite retraite (inférieur au seuil de pauvreté) malgré qu’elles aient travaillé toute leur vie.