obligation pour les commerçants d'accepter les sacs réutilisables pour l'achat de fruits et légumes sans surcoût
Texte législatif
La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)
obligation pour les commerçants d'accepter les sacs réutilisables pour l'achat de fruits et légumes sans surcoût
Certaines enseignes proposent déjà des sacs réutilisables et lavables pour peser et contenir des fruits et légumes en magasin. L'usage de ces sacs permet de réduire sur un an de manière significative les déchets: 150 à 300 sacs jetables contre 3 à 6 sacs réutilisables par personne et par an.
Seulement, ces sacs réutilisables sont tarés dans les balances des enseignes dans lesquelles ils sont vendus, n'occasionnant pas de surpoids pour le client. Mais ce système n'est pas uniformisé d'un commerçant à l'autre. Il est donc nécessaire d'utiliser des sacs jetables chez d'autres commerçants, d'avoir le sac réutilisable de l'enseigne, ou alors de payer le poids du sac réutilisable. Inconcevable de nos jours.
Je propose une évolution législative qui vise à :
- normer le poids des sacs réutilisables (X g), de manière à ce que chaque commerçant puisse facilement adapter sa balance en magasin. Chaque sac aura le même poids vide.
- obliger les commerçants à accepter l'usage de sacs réutilisables, sans surcoût pour le consommateur équivalent au poids du sac.
