Proposition de loi sur la protection des forêts et la régulation des coupes rases

Préambule : La présente loi vise à protéger les forêts françaises en interdisant les coupes rases et en régulant les pratiques de replantation et de gestion forestière afin de préserver la biodiversité et de garantir une exploitation durable des ressources forestières.

Article 1 : Définitions

Pour l'application de la présente loi, les termes suivants sont définis comme suit :

Forêt primaire : Forêt qui n'a jamais été exploitée ou influencée directement par les activités humaines.
Forêt ancienne : Forêt ayant plus de 100 ans et présentant une structure et une biodiversité proches de celles des forêts primaires.
Forêt plantée par l'homme : Forêt constituée par des plantations d'arbres réalisées par l'homme à des fins de production forestière.
Culture d'arbres : Ensemble d'arbres plantés dans un but de production rapide, souvent de manière homogène et sans considération pour la diversité des espèces.
Coupe rase : Abattage de tous les arbres d'une zone forestière en une seule opération.
Coupes d'entretien dites "d'éclaircis" : Pratiques sylvicoles consistant à retirer certains arbres pour favoriser la croissance des autres et améliorer la qualité de la forêt.
Parcelle de coupe de bois de chauffage : Parcelle de forêt spécifiquement destinée à la production de bois de chauffage pour usage domestique.
Article 2 : Interdiction des coupes rases

Les coupes rases sont interdites dans toutes les forêts classées comme primaires, anciennes ou plantées par l'homme. Seules les coupes d'entretien dites "d'éclaircis" sont autorisées pour assurer la santé et la durabilité des forêts.

Article 3 : Réglementation de la replantation

Première replantation après coupe : Après une première coupe autorisée, les zones déboisées doivent être replantées principalement avec des conifères.
Deuxième replantation après coupe : À la coupe suivante, les zones doivent être replantées avec des feuillus pour diversifier la forêt.
Troisième phase de replantation : Après cette seconde coupe et replantation, la zone doit être replantée de manière à constituer une forêt mixte, interdite de coupe pendant une période de 99 ans. Pendant cette période, seules les coupes d'entretien dites "d'éclaircis" sont autorisées.
Article 4 : Exemption pour les parcelles de coupe de bois de chauffage

Les parcelles de forêt spécifiquement destinées à la coupe de bois de chauffage sont exemptées de l'interdiction des coupes rases à condition de respecter les critères suivants :

La parcelle doit être clairement délimitée et enregistrée auprès des autorités forestières locales.
La surface totale de la parcelle ne doit pas excéder [superficie à définir, par exemple 5 hectares].
La replantation après coupe doit suivre un plan de gestion durable approuvé par les autorités compétentes, favorisant la diversité des espèces et la régénération naturelle.
Article 5 : Surveillance et application

Le Ministère de la Transition Écologique est chargé de la mise en œuvre et de la surveillance de la présente loi. Il doit :

Réaliser des inspections régulières des forêts pour vérifier la conformité avec la loi.
Publier un rapport annuel sur l'état des forêts et l'application de la présente loi.
Mettre en place un système de sanctions pour les infractions, incluant des amendes et des mesures de restauration écologique.
Article 6 : Incitations et soutien à la gestion durable

Les propriétaires forestiers qui respectent les pratiques de gestion durable définies par la présente loi bénéficieront de subventions et d'incitations fiscales, telles que :

Des crédits d'impôt pour les coûts de replantation et d'entretien.
Des subventions pour des projets de restauration écologique et de biodiversité.
Un accès prioritaire aux programmes de financement public pour la gestion forestière.
Article 7 : Dispositions transitoires

Les exploitations forestières en cours au moment de l'entrée en vigueur de cette loi doivent se conformer à ses dispositions dans un délai de cinq ans. Un plan de transition sera établi par le Ministère de la Transition Écologique pour accompagner les propriétaires forestiers dans cette adaptation.