Controle du MEAE sur sa gestion des conseils consulaires

Demande de contrôle de l'action du gouvernement en matière de gestion des conseils consulaires

Suite à la décision du MEAE de fusionner les conseils consulaires d'Argentine et du Paraguay en fermant le consulat du Paraguay, ils exigent à présent que les élus consulaires d'Argentine participent aux conseils du Paraguay et vice-versa alors que ce pays maintien une circonscription électorale propre à elle même et dont nous ne sommes pas élus.

Cette décision ne respecte pas les textes et il n'existe aucun moyen de régler ce problème sans que le Sénat et les Sénateurs des Francais de l'étranger si soucis.

Il existe deux circonscriptions électorales : une pour l'Argentine et l'autre pour le Paraguay, tel que cela résulte des dispositions de la loi 2013 659 du 22 juillet 2013 (article 25 et 32).
l'Article 25 de la loi prévoit d’ailleurs expressément que les conseillers des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées. L'Argentine et le Paraguay sont 2 circonscriptions clairement délimitées.

Article 18 - Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté (voici ce qui manque à leur démarche), créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l'ambassadeur ou chef de poste consulaire qui constitue l'autorité de rattachement.

Tout ambassadeur ou chef de poste consulaire dont la circonscription consulaire est incluse dans le ressort du conseil consulaire peut lui adresser ses observations pour les affaires intéressant sa circonscription. Il peut également, pour ces mêmes affaires, assister à ses réunions ou s'y faire représenter, sans voix délibérative.

Le cas échéant, chaque conseiller des Français de l'étranger ne siège que pour l'examen des affaires relevant de sa circonscription d'élection.

Nous demandons interventions des Sénateurs sur cette affaire et remettre une cellule consulaire à Assomption.