Discrimination : Pour une autre définition pénale
Texte législatif
La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)
Discrimination : Pour une autre définition pénale
Considérant que la banalisation de lois bavardes accentue la dégradation de la lisibilité et de la qualité du droit, jusqu’à prêter une attention distraite de la force symbolique que cette dernière revêt.
Considérant que l’égalité devant la loi ne seraient pas effectives si celle-ci se revêt d’une complexité inutile.
Pour un nouvel article 225-1 du Code pénal.
«
Constitue une discrimination l’incidence subis, objectivement désavantageuse ou préjudiciable, de l’application d’une distinction préférentielle de traitement fondée sur des préjugés, croyances ou stéréotypes.
»
Cordialement
Pièce jointe : Légifrance → article 225-1 du Code pénal.
