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Malfaçons constructions neuves

Texte législatif

Période de recueil des signatures 04/02/2020 - 04/08/2020
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Seuil non atteint
Référence : SÉNAT-INIT-2020-01-165
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Malfaçons constructions neuves

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04/02/2020
Identifiant: N°165

Seuil non atteint

Une loi permettant aux acheteurs d’un appartement ou d’une maison dans le neuf, dont des malfaçons ont été déclarées par les expertises judiciaires et nommant le lieu « impropre à sa destination, lieu indécent ou insalubre,

.. d’être relogés aux frais du constructeur dans l’attente que ce dernier réalise les travaux de réparation et de mise en conformité les lieux d’habitation incriminés,

.. que les frais de procédure dés l’assignation, soit à la charge exclusive du constructeur.

_____________

A partir de l’année d’ouverture d’une procédure par des accédants à la propriété immobilière, et subissant dans leur construction neuve des malfaçons détériorant suffisamment leur qualité de vie pour que les expertises judiciaires désignent leur lieu d’habitation comme « impropre à destination », « indécent » ou « insalubre » :

-Le droit d’obtenir du constructeur et/ou promoteur leur relogement dans l’attente que le constructeur réalise les travaux nécessaires aux réparations faites cette fois dans les règles de l’art,
- Le paiement par le constructeur et/ou promoteur, des frais de procédure incombant jusqu’ici aux acheteurs subissant, afin de ne pas leur faire peser injustement et en plus du crédit immobilier, les frais de justice pour des faits pour lesquels ils ne sont pas responsables.

Ceci devrait avoir pour effet, d’éviter d’attendre des années dans un lieu reconnu impropre à destination, dans des conditions bien trop souvent indécentes sans pouvoir le quitter pour les acquéreurs y étant attachés par des crédits qu’ils doivent remboursés, et les condamnant à attendre la fin d’une procédure très coûteuse, longue et laborieuse pour enfin être libérés par l’exécution des travaux de réparation venant à la fin du jugement.

Les constructeurs devront, avec cette loi, œuvrer en conséquence pour que leur construction soit réalisée dans les règles de l’art et non plus « indifférent » aux problèmes de malfaçons s’ils ne veulent pas avoir à leur tour des sommes importantes à verser et qui incombent injustement, et jusqu’à présent aux malheureux acheteurs.

EVELYNE TOUPIN

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