RENAISSANCE DE LA DEMOCRATIE LOCALE

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Limitant les règles de mandat pour les exécutifs locaux, maires, maires délégués et adjoints au maire des communes de plus ou moins 100 000 habitants,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Présentée par

Citoyen(ne)s.

EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,

L’élection est un des principes-clés de la décentralisation. Les modalités techniques des élections sont différentes, selon qu’il s’agit des 3 types de collectivités territoriales ou des intercommunalités. Il faut distinguer également l’organe délibérant et l’organe exécutif. L’organe délibérant, c’est le conseil municipal, départemental, régional ou intercommunal. L’organe exécutif est représenté par le maire et les présidents. La durée de leur mandat est identique, ils sont tous élus pour 6 ans. Le mandat est renouvelable, sans limitation de durée.
Le mode d’élection, cela comprend :
> Le mode de suffrage : il s’agit de savoir qui élit les représentants des conseils locaux. Le suffrage est universel en France, depuis 1848. Il est direct ou indirect. Ce sont alors, dans ce dernier cas, des grands électeurs qui élisent le maire. Ce sont les conseillers municipaux.
> Le mode de scrutin : le scrutin est uninominal, de liste, majoritaire, proportionnel ou mixte. Il est mixte quand on mélange le scrutin majoritaire et proportionnel, afin d’avoir davantage de diversité de courants politiques pour les personnes élues. En effet, le scrutin proportionnel permet d’avoir des représentants de partis qui ne sont pas majoritaires en voix.
Pour pouvoir être électeur et donc élu, il faut s’inscrire sur les listes électorales en mairie. La nationalité, le lien avec la commune ainsi que le fait de jouir de ses droits civiques sont contrôlés. C’est la commune qui intervient. Des lois récentes (1er août 2016) ont assoupli les modalités d’inscription.
Pour permettre une inscription jusqu’à 30 jours avant l’élection, la révision annuelle des listes électorales est supprimée. Un répertoire électoral unique géré par l’Insee est créé. Les critères d’attache avec la commune sont assouplis : la qualité de contribuable local sera reconnue après 2 ans consécutifs d’inscription au lieu de 5. La procédure d’inscription d’office est élargie aux jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans entre les deux tours d’une élection et aux personnes qui acquièrent la nationalité française.
Les conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct. Le scrutin change selon que la commune a plus ou moins de 1 000 habitants. Le nombre d’habitants est celui défini par l’Insee. On ajoute une dose de scrutin proportionnel, afin de donner une chance aux listes qui n’ont pas obtenu une majorité de voix. Les listes dans les communes de plus de 1 000 habitants sont paritaires.
Le maire, maires délégués et adjoints au maire sont élus au suffrage universel indirect par les conseillers, au sein du conseil. Le scrutin est majoritaire et uninominal à 3 tours. Le candidat est élu s’il obtient la majorité absolue des suffrages plus 1 voix au premier tour et au second tour. Les votes des conseillers sont secrets.
Si aux 2 premiers tours, le conseiller n’a pas obtenu la majorité absolue des suffrages, il est élu au troisième tour à la simple majorité. La règle est valable pour tous les exécutifs locaux.

Les articles de cette proposition de loi organique vous invitent ainsi à concrétiser les aspirations de nos concitoyens en limitant à deux mandats, le mandat exécutif local pour les maires, maires délégués et adjoints au maire des communes de plus ou moins 100 000 habitants.

Article 1er
Limitation à deux mandats, le mandat exécutif local pour les maires, maires délégués et adjoints au maire des communes de plus ou moins 100 000 habitants
Article 2
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne pouvant dépasser l’âge de 64 ans
Article 3
Sont éligibles sur les listes électorales, les citoyens qui sont électeurs ou contribuables de la commune (inscrits au rôle des contributions directes) étendu aux communes limitrophes
Article 4
La liste doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires dont l’effectif total est diminué de 25%
Article 5
Le maire, maires délégués et adjoints au maire sont élus au suffrage universel indirect par les conseillers, au sein du conseil dont l’effectif total est diminué de 25%
Article 6
Un premier mandat exécutif local ouvre droit de se porter candidat aux élections législatives
Article 7
Les conseillers municipaux des communes de plus ou moins de 100 000 habitants ouvrent droit à indemnités au même titre que les fonctions exécutives par délégation
Article 8
L’indemnité de l’ensemble des conseillers municipaux des communes de plus ou moins de 100 000 habitants est conditionnée à la présence obligatoire lors des séances du conseil municipal
Article 9
Au terme d’un premier mandat, il sera proposé au Maire une reconversion professionnelle dans un métier de catégorie A de la fonction publique