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e-pétitions du Sénat
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Déduction des dettes sur gains de jeux.

Texte législatif

Période de recueil des signatures 10/04/2025 - 10/10/2025
Aide

La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)


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Référence : SÉNAT-INIT-2025-04-1736
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Déduction des dettes sur gains de jeux.

Avatar Ali YERLI
10/04/2025
Identifiant: N°1736

Tous gagnants au jeux (fdj , pmu, ect..) de plus de 50000 euros, ne pourra percevoir ces gains qu'après déduction des dettes envers l'état (impôts, PV, etc...) ou les divers organismes sociaux ( sécurité sociale, caf, France travail, etc...) , dettes tribunal.

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