Plus de transparence dans le calcul du forfait communal pour les écoles sous contrat

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé à trois ans, l’âge de l’instruction obligatoire, ce qui a pour conséquence la prise en charge des classes maternelles privées sous contrat par les communes dans le calcul du forfait communal de dotation aux écoles privées.

Cette prise en charge des classes maternelles dans le calcul du forfait implique une forte revalorisation de celui-ci puisque que le salaire de l'Agent Spécialisé des écoles Maternelles (Atsem) y est désormais intégré.

Le forfait communal d'un élève en classe maternelle peut être de plus de 1 000 euros supérieurs à un élève en classe élémentaire.

Or de nombreuses communes adoptent un forfait global (sans distinction élémentaire et maternelle) basés sur des moyennes de budgets dépensés par élèves scolarisés dans les écoles publiques de la communes.

Nous proposons que désormais ce forfait communal soit systématiquement distingué : un forfait communal pour un élève en classe élémentaire, et un forfait communal pour un élève en classe maternelle.

Nous proposons également, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport public thématique intitulé « Les communes et l’école de la République» en date du 16 décembre 2008, que les villes de dotent d'outil analytique pour le calcul des forfaits d’externat, « le financement de l’école privée est d’autant plus sujet à contentieux que les bases de calcul des forfaits communaux ne sont pas fondées sur des données comptables fiables et homogènes. L’établissement d’une comptabilité adaptée, enregistrant avec suffisamment de précision et de fiabilité la dépense scolaire est indispensable car seule la mesure exacte de l’effort budgétaire consenti par les communes peut permettre d’apprécier si les principes de gratuité et d’égalité ne sont pas remis en cause».

La jurisprudence administrative a d’ailleurs adopté la même position puisque le Conseil d’État statuant sur la qualification juridique de certaines dépenses juge que« seuls des éléments de comptabilité analytique permettraient d’en déterminer le montant exact» (Conseil d’Etat, 11 février 2005, organisme de gestion du cours du Sacré-Cœur, n° 259290).

Nous proposons alors que les villes, dans leur délibération précisant les forfaits communaux, aient l'obligation de produire et de mettre en annexe le détail du mode de calcul ayant permis d'établir ces forfaits.

Un citoyen soucieux de l'usage des budgets de fonctionnement, appelant à plus de transparence dans les budgets, et défenseur des services publics.