Commission d'étude sur l'impact des modifications qu'a connu la Constitution de la Vème République sur le principe de la Souveraineté
Mission de contrôle
Commission d'étude sur l'impact des modifications qu'a connu la Constitution de la Vème République sur le principe de la Souveraineté
La Constitution de la Vème République est le texte de référence sur lequel se basent tous textes de loi en France. Aucun d'entre eux ne peut donc contredire ce texte fondateur par un biais quelconque.
De même, dans le texte de la Constitution, du fait qu'il existe une numérotation qui indique un ordre hiérarchique, aucun article qui s'y trouve ne peut donc contredire un autre situé plus haut dans cette hiérarchie.
Rappelons l'article 3 de la Constitution qui est justement situé au niveau le plus haut. Celui-ci concerne le principe de souveraineté qui est la base fondamentale sur laquelle repose l'intégralité du reste du texte. Cet article dit:
"La souveraineté nationale APPARTIENT au peuple qui l'EXERCE par ses représentants et par la voie du référendum."
Il précise un peu plus bas:
"Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice".
Ces deux éléments sont donc situés à un même niveau de hiérarchie.
La notion d'APPARTENANCE, telle qu'elle est définie dans la langue française (qui de facto est la langue de référence) donne à celui qui la possède, la possibilité de modifier le sujet possédé. En revanche la notion d'EXERCICE n'implique que celle de son USAGE.
L'article 3 de la Constitution donnant l'APPARTENANCE de la Souveraineté uniquement au Peuple français et l'EXERCICE de cette souveraineté, à la fois au Peuple et à ses élus, il apparaît de facto qu'aucun élu, quelque soit son niveau dans la hiérarchie législatif, n'a le droit de modifier la définition de cette souveraineté. Pour cela le passage par référendum est nécessaire puisque seul le Peuple possède ce droit en tant que propriétaire.
Or depuis quelques années, certains de nos concitoyens dénoncent le fait que plusieurs de nos hommes politiques, à multiples reprises, se soient accorder le droit de modifier la définition de la Souveraineté Nationale, sans consultation préalable du Peuple, au point d'en confier progressivement l'usage à une entité extérieure et ce malgré la présence de l'Article 3 dans notre Constitution et la hauteur de cet article dans la hiérarchie des priorités.
C'est pourquoi nous demandons une commission d'enquête IMPARTIALE à ce sujet. Celle-ci devra répertorier quels ont été TOUTES les modifications apportées à notre Constitution depuis sa mise en place, qui en a été le ou les responsables, établir quelles ont été les raisons qui ont poussées à ces modifications et enfin définir l'INTEGRALITE des conséquences sur notre Souveraineté.