Réforme des aides versées en cas d’héritage
Texte législatif
La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)
Réforme des aides versées en cas d’héritage
La perception d’un héritage soulève de nombreuses contradictions, alors même que les droits de succession ont bénéficié d’allègement ces dernières années.
N’étant pas considérées comme des revenus fixes (mis à part les intérêts ) dans la majorité des cas de succession au sein des classes moyennes et supérieures, percevoir 100 000 à 200 000 euros, une propriété partagée avec un autre héritier, n’impactera qu’à la marge les aides : RSA, Allocations familiales, cheque énergie, allocation de rentrée scolaire...
Prenons l’exemple d’un parent isole avec trois enfants de moins de 16 ans, sans emploi, percevant un heritage de 100 000 à 200 000 euros et 50% des parts d'indivision dans une propriété de 100 000 à 200 000 euros.
Le paradoxe reside dans le fait que cette personne pourra continuer à percevoir certaines aides de type chèque énergie, allocation de rentrée scolaire, alors qu'elle dispose d'un patrimoine financier et immobilier important.
La proposition est de revoir les conditions d'attribution de certaines aides initialement destinées aux personnes defavorisées, en instaurant une dégressivité prenant davantage en compte le patrimoine financier et immobilier percu dans le cadre d'un héritage.
