Ce site utilise des cookies. En continuant à parcourir le site, vous acceptez notre utilisation des cookies. En savoir plus à ce sujet ici.
e-pétitions du Sénat
e-pétitions du Sénat

Solidarité Active : TIG volontaire pour amendes administratives et pénales.

Texte législatif

Période de recueil des signatures 25/08/2025 - 25/02/2026
Aide

La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)


2/100 000 SIGNATURES
Besoin de plus de signatures

Veuillez coller ce code dans votre page:

<script src="https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1940/embed.js"></script>
<noscript><iframe src="https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1940/embed.html" frameborder="0" scrolling="vertical"></iframe></noscript>

Référence : SÉNAT-INIT-2025-07-1940
Version 4 (of 4) voir les autres versions

Solidarité Active : TIG volontaire pour amendes administratives et pénales.

Avatar Bilal BENLAHCENE
25/08/2025
Identifiant: N°1940

Permettre aux personnes en situation de précarité (bénéficiaires du RSA, chômeurs à faibles revenus, jeunes sans ressources) de convertir leurs amendes en heures de Travail d'Intérêt Général (TIG), sur simple demande volontaire, sans passer par un juge.

e-pétitions du Sénat
site du Sénat  
Creative Commons License
Site réalisé par Open Source Politics grâce au logiciel libre logiciel libre Decidim.

Veuillez vous connecter

Pour signer une pétition
La connexion via FranceConnect permet de conserver votre anonymat (aucune donnée personnelle n'est récupérée), tout en garantissant qu'une pétition n'est signée qu'une seule fois par une même personne physique.