Réduction des rémunérations et privilèges des responsables politiques pour une restructuration équitable de la dette publique

🏛 Proposition de loi citoyenne

visant à instaurer un encadrement des rémunérations et avantages des responsables politiques dans le cadre de la réduction de la dette publique

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Exposé des motifs

La dette publique française s’élève aujourd’hui à plus de 3 100 milliards d’euros, soit environ 110 % du produit intérieur brut (PIB). Dans un contexte de pression budgétaire croissante, les efforts demandés aux citoyens se traduisent par des restrictions dans les services publics, une augmentation de la fiscalité indirecte et une baisse du pouvoir d’achat, particulièrement pour les classes populaires et moyennes.

Dans le même temps, les membres du gouvernement, du Parlement et des institutions centrales continuent de bénéficier de niveaux de rémunération et d’avantages matériels sans ajustement significatif depuis plusieurs années. Cette situation crée un déséquilibre moral et économique qui nuit à la cohésion nationale et à la confiance démocratique.

Afin de garantir une répartition équitable des efforts liés à la résorption de la dette, il est proposé de soumettre les plus hauts responsables politiques à un régime temporaire de réduction salariale et d’encadrement strict des dépenses annexes, proportionné à l’état des finances publiques.

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Proposition de loi

Article 1er – Réduction des rémunérations

Lorsque le ratio dette publique/PIB excède 100 %, il est institué une réduction de 25 % des rémunérations nettes mensuelles suivantes :

du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des secrétaires d’État,

des députés et des sénateurs,

des membres du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour des comptes.

Cette mesure est applicable jusqu’à ce que le ratio dette/PIB repasse sous le seuil de 95 % pendant deux exercices consécutifs.

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Article 2 – Encadrement des frais de représentation et d'avantages annexes

Les avantages et indemnités non imposables suivants sont plafonnés :

Frais de mandat parlementaire : plafond fixé à 3 000 € par mois.

Indemnités de logement ou logements de fonction : limitées à un montant mensuel de 1 000 €, sauf pour fonctions nécessitant résidence sur site.

Transports gratuits : limités aux déplacements strictement liés à la fonction ; obligation de justificatif systématique.

Repas et dîners officiels : plafond fixé à 60 € par couvert en administration centrale, sauf dérogation exceptionnelle (chefs d’État étrangers).

Tous les frais engagés doivent faire l'objet d’une publication trimestrielle en open data.

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Article 3 – Transparence des revenus et avantages

Un rapport annuel public publié par la Cour des comptes et consultable en ligne devra récapituler :

la rémunération brute et nette de chaque responsable politique visé à l’article 1er,

les frais et avantages perçus,

les écarts constatés entre les engagements de transparence et la réalité des dépenses.

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Article 4 – Clause de retour à la normale

Lorsque le ratio dette publique/PIB reste durablement inférieur à 95 % sur deux années glissantes, les mesures prévues par la présente loi pourront être suspendues par décret, après avis de la Cour des comptes et vote du Parlement.

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Article 5 – Application

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur trois mois après sa promulgation.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de l’article 2.