Proposition visant à réduire les avantages post-mandat des responsables publics

Les responsables publics bénéficient aujourd’hui d’avantages substantiels après la fin de leurs fonctions. Ces privilèges pèsent sur les finances publiques et suscitent des interrogations sur leur équité. Cette proposition vise à encadrer et réduire significativement ces avantages afin de réaliser des économies budgétaires importantes tout en renforçant l’exemplarité des institutions.

Anciens députés et sénateurs : Actuellement, un député ou sénateur dispose d’un régime de retraite spécifique financé par les fonds publics. Par exemple, la dotation de l’État au régime de retraite des députés s’élève à environ 67 millions d’euros par an. Malgré des réformes récentes – le montant net de la pension d’un député après un mandat de 5 ans est d’environ 684 € par mois suite à l’alignement de 2018 – ces régimes demeurent plus favorables que le droit commun. De même, les parlementaires sortants disposent d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (garantie de ressources) pouvant durer jusqu’à 3 ans. Cette allocation est dégressive (100 % de l’indemnité parlementaire les premiers 6 mois, puis 70 %, 50 %... jusqu’à 20 % le 3e année)
En 2012, le fonds de garantie a versé environ 2 millions d’euros pour indemniser 44 députés sortants (19 % des sortants), et la vague de renouvellement récente a nécessité un abondement supplémentaire de 4 à 5 M€ sur cinq ans.
Ces chiffres démontrent qu’une réduction de moitié de ces avantages générerait des économies substantielles. En divisant par deux les pensions et allocations post-mandat des parlementaires, on peut estimer une économie annuelle de l’ordre de 30 à 40 millions d’euros, tout en rapprochant leur situation de celle du régime général.
Anciens Premiers ministres : Jusqu’à récemment, un ex-Premier ministre dispose à vie de certains avantages matériels pris en charge par l’État, notamment une voiture de fonction avec chauffeur et un secrétariat particulier pendant 10 ans (dans la limite de l’âge de 67 ans). Le coût global de ces avantages (y compris la protection rapprochée) est en forte hausse du fait de l’augmentation du nombre d’anciens Premiers ministres : il a atteint 1,58 million d’euros en 2024 (contre 1,28 M€ en 2022, +23 % en deux ans).
Il apparaît donc nécessaire de limiter dans le temps ces privilèges. En restreignant leur durée à 3 mois seulement, on réaliserait une économie proche de l’intégralité de cette enveloppe annuelle (soit environ 1,5 M€ par an), hors dépenses de sécurité qui pourraient être maintenues en cas de besoin.
Anciens Présidents de la République : Aujourd’hui, la loi du 3 avril 1955 et une lettre de 1985 complétée par un décret de 2016 garantissent aux ex-présidents des avantages à vie importants. Ils perçoivent d’abord une pension viagère équivalente au traitement d’un conseiller d’État (~6 000 € bruts par mois)
cumulable avec d’autres rémunérations, et éventuellement une indemnité de membre du Conseil constitutionnel (~11 500 € nets par mois).En outre, un ancien président bénéficie d’une protection policière rapprochée permanente (deux officiers), d’un véhicule avec chauffeur, d’un appartement de fonction avec deux employés, ainsi que de collaborateurs pris en charge par l’État (initialement sept collaborateurs permanents, réduits à trois après cinq ans.
Malgré les mesures de 2016 limitant partiellement ces dispositifs, le coût annuel demeure élevé. En 2024, les dépenses pour les deux ex-présidents en vie (Nicolas Sarkozy et François Hollande) s’élevaient à 1,39 million d’euros pour leurs collaborateurs, moyens matériels, frais de bureau, déplacements, etc. (hors sécurité).
Avant 2016, avec trois ex-présidents, ce total atteignait plus de 10 M€ par an (dont 6,8 M€ de protection rapprochée).

En somme, la présente proposition entend rétablir de l’équité et dégager des économies budgétaires substantielles en réduisant de moitié les privilèges post-mandat des parlementaires et en encadrant strictement ceux accordés aux anciens Premiers ministres et présidents. Les économies annuelles globales attendues sont de l’ordre de 40 à 50 millions d’euros par an, tout en envoyant un signal fort d’exemplarité des gouvernants vis-à-vis des citoyens.

Réduction de 50 % des avantages post-mandat des parlementaires
Les anciens membres du Parlement (Députés de l’Assemblée nationale et Sénateurs) verront leurs avantages et indemnités post-mandat réduits de moitié par rapport aux dispositions actuelles. En particulier : (I) le montant et la durée des allocations d’aide au retour à l’emploi versées aux députés et sénateurs après la cessation de leur mandat sont réduits de 50 % (montants et périodes divisés par deux par rapport au régime en vigueur) ; (II) le montant des pensions de retraite parlementaires servies par les caisses des anciens députés et des anciens sénateurs fait l’objet d’un abattement général de 50 % par rapport au calcul actuel. En conséquence, un ancien parlementaire ne pourra cumuler une pension parlementaire supérieure à la moitié de celle à laquelle il aurait eu droit selon les règles antérieures. Les éventuels droits dérivés (avantages de réversion, etc.) sont ajustés en cohérence. Ces dispositions s’appliquent dans le respect de la Constitution et des droits acquis, et les règles statutaires internes des assemblées (telles que les règlements des caisses de pensions) devront être modifiées en ce sens dès promulgation de la présente loi.
Limitation des avantages des anciens Premiers ministres à 3 mois
Les anciens Premiers ministres de la République cessent de bénéficier des avantages matériels et financiers liés à leurs anciennes fonctions au-delà d’une période de trois mois suivant la cessation de leurs fonctions à Matignon. Durant ces trois mois, ils peuvent continuer à bénéficier, à titre transitoire, des moyens prévus par la réglementation actuelle (mise à disposition d’un véhicule de fonction avec chauffeur, secrétariat particulier, protection rapprochée le cas échéant, etc.), dans la limite des droits existants. À l’issue de ce délai de trois mois, plus aucun avantage ou ressource spécifique ne sera accordé au titre de l’ancienne qualité de Premier ministre, hormis les mesures de protection personnelle strictement justifiées par la sécurité des personnes (qui pourront être maintenues selon l’évaluation des services compétents du ministère de l’Intérieur). La durée d’attribution du véhicule de fonction avec chauffeur est ainsi réduite à trois mois maximum (contre illimitée auparavant), et celle du secrétariat particulier également à trois mois (au lieu de dix ans actuellement). L’ensemble de ces dispositions concerne tous les anciens Premiers ministres encore vivants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sans préjudice des fonctions publiques ou électives qu’ils occupent par ailleurs (dans lesquelles cas aucun avantage doublon n’est de toute façon versé).
Encadrement des avantages des anciens Présidents de la République
. Les avantages matériels, financiers et en personnel accordés aux anciens Présidents de la République sont limités à une durée de dix ans à compter de la cessation des fonctions présidentielles. Au-delà de ce délai de dix ans, aucun avantage (bureau, secrétariat, collaborateurs, véhicule, frais de fonctionnement, etc.) n’est pris en charge par l’État pour le compte d’un ancien Président, à l’exception de sa sécurité personnelle assurée par l’État.
II. Durant la période allant de la fin du mandat présidentiel jusqu’au terme de ces dix années, les avantages accordés sont réduits en quantité et en coût. Notamment, le nombre de collaborateurs et d’agents mis à disposition de chaque ancien Président est réduit d’au moins 30 % par rapport aux dispositions antérieures. En pratique, le cabinet et le personnel alloués ne pourront excéder trois collaborateurs dans les cinq années suivant le mandat, puis un collaborateur au-delà de cinq ans et jusqu’à dix ans (au lieu de respectivement sept puis trois selon la règle actuelle. De même, le nombre d’agents de service pour l’appartement de fonction est limité à une personne (au lieu de deux actuellement). Le parc automobile et les facilités de transport sont ajustés en conséquence (prise en charge des déplacements officiels plafonnée).
III. La dotation annuelle viagère prévue en faveur des anciens Présidents (actuellement équivalente au traitement d’un conseiller d’État est maintenue mais son cumul avec toute rémunération publique (mandat électif, fonction ou emploi public) est interdit – conformément à la logique de non-cumul déjà proposée pour les anciens Premiers ministres.
Par ailleurs, si un ancien Président siège au Conseil constitutionnel, il devra choisir entre sa dotation d’ancien Président et l’indemnité afférente à la fonction de membre du Conseil constitutionnel (non cumul des deux revenus). Enfin, le contrôle et la justification des dépenses de fonctionnement remboursées (frais de bureau, de réception, de déplacement) seront renforcés : ces dépenses devront avoir un lien direct avec l’exercice des anciennes fonctions présidentielles et feront l’objet d’un rapport annuel transmis au Parlement pour information et contrôle
. Toute dépense sans rapport avec l’activité publique de l’ancien Président ne sera pas prise en charge par l’État.