rétablissement du droit à l’instruction en famille sur simple

Pour le rétablissement du droit à l’instruction en famille sur simple
déclaration
Nous, citoyens et parents, demandons le retour au régime déclaratif de l’instruction en famille (IEF), tel
qu’il existait avant la loi du 24 août 2021.
Nos fondements juridiques :
• Code de l’éducation – Article L131-2 : « L’instruction est obligatoire » de 3 à 16 ans, mais la
scolarisation ne l’est pas.
• Code de l’éducation – Article L131-5 : cette instruction « peut être donnée (…) dans les familles par les
parents ».
• Déclaration universelle des droits de l’homme – Article 26-3 : « Les parents ont, par priorité, le droit
de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »
• Protocole additionnel à la CEDH – Article 2 : l’État doit « respecter le droit des parents d’assurer cette
éducation conformément à leurs convictions ».
Notre demande :
Nous sollicitons l’abrogation du régime d’autorisation préalable de l’IEF instauré par la loi du 24 août 2021,
afin de rétablir le régime déclaratif, plus respectueux :
– des libertés fondamentales,
– de la responsabilité première des parents,
– et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
✍■ Nous, signataires, demandons solennellement au Sénat d’agir pour rétablir la liberté d’instruire
nos enfants sur simple déclaration