Ne plus pouvoir donner le nom d'un ensemble public si la personne n'est pas morte depuis plus de 50 ans
Texte législatif
Période de recueil des signatures
08/10/2025
-
08/04/2026
Aide
Ne plus pouvoir donner le nom d'un ensemble public si la personne n'est pas morte depuis plus de 50 ans
08/10/2025
Identifiant: N°2017
Afin de limiter les aberrations, je propose qu'il devienne impossible de donner le nom d'une personne à un établissement public, à une rue, une avenue ou élément routier, à un bâtiment ou un ensemble immobilier, tant que la personne n'est pas décédée depuis plus de 50 ans, eu égard au services rendus à la nation.
