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e-pétitions du Sénat
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Dividendes et APLD

Texte législatif

Période de recueil des signatures 22/10/2025 - 22/04/2026
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Référence : SÉNAT-INIT-2025-10-2021
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Dividendes et APLD

Avatar Christophe MOCELLIN
22/10/2025
Identifiant: N°2021

Il faudrait mettre en place une lois qui interdirait à toutes les entreprises ayant recours à l'APLD, de verser des dividendes et autre rétribution à ces actionnaires la même année.

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