Demande de modification du code des procédures civiles d'éxécution

Demande de modification du code des procédures civiles, notamment de l'application de la trêve hivernale en cas d'entrée de signature du bail sur la base d'éléments frauduleux et d'une situation non réglementaire.
Lorsqu'un locataire
- fourni intentionnellement des informations frauduleuses pour signer un bail, et / ou
- ne fourni pas d'attestation d'assurance et
- ne règle pas son loyer,
il ne peut pas légalement être expulsé entre le 1er novembre et le 31 mars, malgré une procédure de résiliation de bail.
Cette situation est injuste pour le propriétaire (qui parfois paye un crédit qu'il pensait couvrir avec le loyer) le cadre doit évoluer pour responsabiliser les locataires.