Pour la suspension des subventions aux syndicats et collectivités territoriales chargés du traitement des déchets qui enfreignent la loi en la matière

Depuis le 1er janvier 2024, la Loi impose à toutes les collectivités territoriales la mise en œuvre effective du tri à la source des bio déchets. Pourtant, dans de nombreux territoires français, aucune solution concrète n’a été mise en place : pas de bio-seau, pas de collecte dédiée, pas de plateforme accessible. Cette carence constitue une violation manifeste de la Loi, aggravée par une gestion opaque et des hausses tarifaires injustifiées.
Dans plusieurs départements, des syndicats, départementaux ou intercommunaux de traitement des déchets, mais aussi des Collectivités territoriales qui gèrent elles-mêmes les collectes, imposent :
• Des points d’apport volontaire (PAV) mal adaptés, générateurs de dépôts sauvages et d’exclusion pour les publics fragiles ;
• Une redevance incitative (RI) appliquée sans transparence, ni lien réel avec la production de déchets ;
• Une absence totale de tri des bio déchets, malgré l’obligation légale ;
• Une instrumentalisation de la TGAP, dont le poids réel est marginal (souvent moins de 5 € par habitant), pour justifier des hausses de factures ;
• Une non-redistribution des recettes issues du recyclage, alors que les matériaux triés sont revendus.
Les rapports des Chambres régionales des comptes, notamment celui publié le 15 octobre 2025 en Nouvelle-Aquitaine, confirment ces dérives :
• Des organisations « plus contraignantes et souvent plus onéreuses » que les systèmes précédents ;
• Des hausses tarifaires sans justification technique ;
• Une gouvernance verrouillée, sans contrôle Citoyen ni évaluation indépendante...
Face à cette situation, nous demandons :
• La suspension immédiate des subventions publiques (ADEME, État, Régions) aux syndicats et Collectivités territoriales de traitement non conformes, tant que les obligations légales ne sont pas respectées ;
• La mise en place d’audits indépendants, conditionnant toute aide future à des résultats concrets, vérifiables et conformes à la Loi ;
• La transparence totale sur l’usage des fonds publics, les flux de déchets, les recettes de recyclage, et les critères de facturation.
L’argent public ne doit pas financer des structures qui perpétuent un modèle inefficace, opaque, et contraire à l’intérêt général.
Il est temps d’exiger des comptes, de conditionner les aides à des engagements réels, et de redonner aux Citoyens le pouvoir de contrôle sur les politiques de gestion des déchets