Renforcer et adapter la loi de protection animale à la Réunion

mettre fin à l'errance massive et aux euthanasies de masse par un plan départemental ambitieux de stérilisation et d'identification
Constat de situation dramatique
À La Réunion, l'errance animale constitue un fléau social, éthique véritable et sanitaire. Selon les chiffres disponibles, plus de 70 000 à 100 000 chiens errants et plusieurs milliers de chats vivent dans les rues de l'île, exposés à la maltraitance, aux accidents, aux maladies et à la famine. Chaque année, environ 11 500 animaux sont placés en fourrière, et un nombre considérable d'entre eux sont euthanasiés faute de solutions durables et de places disponibles en refuge.

Cette situation découle d'une accumulation de facteurs :

- Absence de plan départemental cohérent et financé de stérilisation et d'identification accessible à tous les habitants ;

- Carence de moyens publics attribués aux collectivités locales pour gérer l'errance ;

- Surinvestissement des associations locales , qui pallient l'inaction publique avec des ressources dérisoires ;

- Manque de sensibilisation et d'éducation dès le plus jeune âge sur les responsabilités face à la détention d'animaux ;

- Euthanasies systématiques pratiquées comme solution de "marchandise" faute de programmes alternatifs durables.
Cadre légal insuffisant pour La Réunion
Bien que l'article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime reconnaisse l'animal comme un être vivant doué de sensibilité, et que la loi du 30 novembre 2021 renforce les sanctions contre la maltraitance et l'abandon, ces principes restent largement inappliqués et sous-financés à La Réunion . Le plan de lutte contre l'errance annoncé par l'État demeure fragmentaire, sans objectifs chiffrés ni budgets pérennes.

Appel législatif
Nous demandons au Sénat de :

1.Reconnaître la situation réunionnaise comme situation d'urgence en matière de protection animale et d'errance ;

2.Adapter et renforcer le cadre législatif national pour imposer aux collectivités locales (notamment en zones ultrapériphériques) des obligations de plan d'action chiffré et financé contre l'erreur ;

3.Garantir un financement structuré de l'État pour les programmes de stérilisation, d'identification et d'éducation, avec des objectifs mesurables et une évaluation régulière ;

4.Renforcer les sanctions légales contre la maltraitance, l'abandon et la cruauté animale, en particulier pour les collectivités qui n'auraient pas mis en place des alternatives aux euthanasies massives.

Dispositif : Propositions de modification du droit en vigueur
Article 1 - Obligation de plan départemental et de financement
Modifier l'article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime pour ajouter :

« Les collectivités territoriales de niveau départemental (ou groupements de communes en zones ultrapériphériques) doivent planifier et mettre en œuvre un plan de lutte contre l'errance animale comprenant au minimum :

- Un programme de stérilisation et d'identification obligatoire et gratuit pour tous les animaux de compagnie des particuliers ;

- Des objectifs chiffrés de réduction de l'errance sur 5 ans ;

- Un budget pérenne alloué par l'État (minimum X euros par habitant) ;

- Des mesures d'éducation et de sensibilisation dans les écoles et les structures municipales ;

- Une réduction progressive des euthanasies, avec interdiction des euthanasies de masse sauf cas de maladie grave ou danger avéré.

Ce plan est établi en partenariat avec les associations de protection animale locales et fait l'objet d'une évaluation annuelle. »

Article 2 - Renforcement des sanctions et responsabilité
Modifier l'article L214-6 du Code rural pour ajouter :

« Les collectivités territoriales qui n'auraient pas respecté les obligations du plan de lutte contre l'errance (notamment les objectifs de stérilisation et de réduction des euthanasies) verront réduire leurs dotations d'État à hauteur de X % jusqu'à la mise en conformité.

Les autorités sanitaires et vétérinaires sont chargées du contrôle régulier du respect de ces obligations. Tout non-respect exposera les responsables territoriaux à des poursuites administratives et, le cas échéant, pénales. »

Article 3 - Financement spécifique pour les régions ultrapériphériques
Ajouter un nouvel article au Code rural :

« Pour les régions ultrapériphériques (dont La Réunion), l'État vers une dotation annuelle et pérenne destinée à financer entièrement les programmes de stérilisation, d'identification et de sensibilisation contre l'errance animale. Cette dotation est indexée sur le coût réel des interventions vétérinaires et augmentée chaque année en fonction de l'inflation.

Les fonds non utilisés l'année N peuvent être rapportés sur l'année N+1 et ne sont jamais réduits ou supprimés sans accord préalable des collectivités bénéficiaires. »

Article 4 – Interdiction des euthanasies de masse et alternatives obligatoires
Ajouter un nouvel article au Code rural :

« Sauf urgence sanitaire grave attestée, l'euthanasie des animaux errants ou en refuge ne peut être pratiquée que si :

- Toutes les alternatives (adoption, placement en famille d'accueil, transfert vers d'autres régions/départements, mise à l'adoption) ont été exhaustivement explorées ;

- L'animal souffre d'une maladie grave et incurable ou présente un danger immédiat et documenté.

Tout établissement de fourrière ou refuge pratiquant exclusivement l'euthanasie sans justification individualisée verra son agrément révoqué et sera poursuivi pour malveillance.

L'État finance des capacités d'accueil (refuges, familles d'accueil, structures de transit) pour absorber les animaux errants, notamment les euthanasies. »

Article 5 – Transparence et responsabilité publique
Ajouter un nouvel article au Code rural :

« Chaque collectivité doit publier trimestriellement :

- Le nombre d'animaux capturés ;

- Le nombre d'adoptions, de placements et de transferts effectués ;

- Le nombre d'euthanasies pratiquées, avec justification individualisée ;

- L'avancement du programme de stérilisation et d'identification ;

- Les budgets investissent.

Ces données sont centralisées et publiées nationalement par l'État pour permettre des comparaisons et des évaluations. »

Justification des propositions
Ces modifications visent à :

✅ Transformer l'errance animale en enjeu législatif plutôt que de la laisser à la seule discrétion locale ;

✅ Garantir des solutions humaines et durables plutôt que des euthanasies de masse ;

✅ Responsabiliser les collectivités par des objectifs mesurables et des sanctions en cas de non-respect ;

✅ Financer adéquatement les programmes, notamment en zones ultrapériphériques confrontées à des défis spécifiques ;

✅ Impliquer les associations locales comme actrices légitimes du changement ;

✅ Assurer la transparence et la reddition de comptes publics.