Modification de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis

PROPOSITION DE LOI
visant à compléter et corriger la Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et réparation des préjudices subis
EXPOSÉ DES MOTIFS
En 1962, à la suite des accords d’Évian et de l’indépendance de l’Algérie, des dizaines de milliers de harkis ayant servi la France furent abandonnés, désarmés et exposés à des massacres. Ceux qui purent rejoindre le territoire national furent accueillis dans des conditions indignes de la République.
De nombreux harkis et leurs familles furent internés dans des camps de transit et des hameaux de forestage, dans des conditions marquées par l’isolement, la précarité, la privation d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux droits fondamentaux.
La Loi du 23 février 2022 a constitué une avancée symbolique importante en reconnaissant la responsabilité de l’État dans les conditions d’accueil indignes. Toutefois, son application a révélé de graves lacunes :
Une liste restrictive de camps excluant de nombreux sites pourtant historiquement avérés ;
Une inégalité de traitement entre victimes ;
Des montants d’indemnisation ne correspondant pas à la gravité des préjudices subis ;
L’absence de reconnaissance spécifique pour les enfants de harkis ayant grandi dans ces structures.
Par décision du 4 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour discrimination dans le traitement des harkis, soulignant la nécessité d’une réparation équitable et non discriminatoire.
La présente proposition de loi vise donc à :
Élargir la liste des camps et hameaux de forestage reconnus.
Revaloriser les indemnisations.
Instituer une rente viagère en faveur des enfants de harkis.
Mettre fin à toute discrimination persistante.
Il en va de l’honneur de la République.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
La liste des camps de transit et hameaux de forestage mentionnée par la loi du 23 février 2022 est remplacée par une liste exhaustive fondée sur les archives nationales, départementales et militaires, sans restriction limitative préalable.
Toute personne justifiant d’un séjour contraint dans un camp ou hameau entre 1962 et 1975 est éligible au dispositif d’indemnisation.
Article 2
L’indemnisation forfaitaire est fixée à :
100 000 euros pour les harkis de première génération ayant séjourné dans ces structures.
50 000 à 80 000 euros pour les enfants ayant séjourné dans ces structures, selon la durée du séjour.
Article 3
Il est institué une rente viagère mensuelle d’un montant de 500 euros au bénéfice des enfants de harkis ayant séjourné dans les camps ou hameaux de forestage reconnus.
Cette rente est cumulable avec toute autre prestation sociale et ne peut être soumise à condition de ressources.
Article 4
Toute discrimination fondée sur la nature ou la localisation du camp est interdite.
La Commission nationale indépendante voit ses compétences élargies afin d’intégrer systématiquement les éléments d’archives produits par les demandeurs.
Article 5
Les charges résultant de la présente loi sont compensées par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.