Pour la protection des femmes invisibles face à l’expulsion et à la précarité

Pétition au Sénat – “Pour la protection des femmes invisibles face à l’expulsion et à la précarité”

À l’attention de Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Nous, citoyennes et citoyens, demandons l’ouverture d’un travail parlementaire urgent sur la situation des femmes en précarité, souvent invisibles dans les dispositifs sociaux, et particulièrement exposées aux procédures d’expulsion, à l’instabilité résidentielle et à la dégradation de leur santé mentale.

Chaque année, des milliers de femmes — mères isolées, femmes en suivi psychologique, femmes victimes de violences, femmes en situation de surendettement, femmes hébergeant des proches vulnérables — se retrouvent confrontées à des procédures d’expulsion qui ne tiennent pas compte de la réalité de leurs parcours, ni des obligations légales de protection prévues par le droit français.

Nous demandons au Sénat de se saisir de cette question, car ces situations ne sont pas des cas isolés : elles révèlent un angle mort de la politique du logement, où les femmes les plus fragilisées deviennent invisibles, malgré les textes existants.

📌 Constats alarmants

– Les femmes en situation de précarité sont surreprésentées dans les procédures d’expulsion.
– Les parcours de santé mentale (dépression, anxiété, stress post-traumatique, suivi psychologique) sont rarement pris en compte dans les décisions administratives ou judiciaires.
– Les bailleurs sociaux manquent parfois à leurs obligations légales (CCH), notamment en matière de coopération, de transmission de documents, de prise en compte de la composition familiale et de recherche d’un relogement adapté.
– Les femmes hébergeant des personnes vulnérables (majeurs sous curatelle, enfants, proches dépendants) se retrouvent sans solution, alors même que la loi impose une protection renforcée.
– L’absence de relogement adapté aggrave la précarité, la santé mentale et les risques sociaux.

📌 Nos demandes au Sénat

1. La création d’une mission d’information sur les femmes en situation de précarité confrontées à l’expulsion.
2. Le renforcement du contrôle des obligations légales des bailleurs sociaux, notamment celles prévues par les articles L. 441‑2‑3 et suivants du CCH.
3. La reconnaissance officielle du “parcours de vulnérabilité féminine” dans les procédures d’expulsion, conformément à l’article L. 412‑3 du CPCE.
4. L’obligation d’un relogement adapté pour les femmes suivies psychologiquement ou hébergeant des personnes vulnérables.
5. La création d’un dispositif de médiation obligatoire avant toute procédure d’expulsion visant une femme en situation de fragilité sociale ou médicale.
6. La mise en place d’un suivi parlementaire annuel sur les expulsions touchant les femmes vulnérables.

📌 Pourquoi cette pétition ?

Parce que derrière chaque dossier, il y a une femme qui lutte seule.
Parce que la précarité n’est pas un choix.
Parce que la santé mentale mérite d’être protégée.
Parce que la loi existe, mais n’est pas toujours appliquée.
Parce que l’expulsion n’est pas une réponse sociale.
Parce que la dignité humaine doit rester au cœur des politiques publiques.

Nous demandons au Sénat de faire de cette question une priorité nationale, afin que plus aucune femme ne soit laissée invisible dans les dispositifs de logement et de protection.

Pour la justice sociale.
Pour la dignité.
Pour la protection des femmes invisibles.