Encadrement de la réutilisation des données post-mortem : interdiction de la monétisation non consentie du deuil et évolution du droit d'opposition

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Le deuil est un moment d'extrême vulnérabilité qui exige un respect absolu de la vie privée. Or, la convergence entre l'Open Data et les vides juridiques du droit numérique permet aujourd'hui le développement d'un "parasitisme funéraire" institutionnalisé qu'il est urgent de réguler.

Des acteurs numériques privés (plateformes funéraires, filiales de groupes de presse) déploient massivement des pages web "d'hommage" au nom des défunts. Si le fait de publier l'information d'un décès relève de la liberté d'information, le détournement de cet état civil en vitrine d'e-commerce (intégration de liens d'affiliation pour la vente de fleurs, cagnottes ou plantations d'arbres, générant des commissions pour ces plateformes) sans l'accord préalable de la famille, est une dérive éthique et commerciale inacceptable.

Ces plateformes alimentent leurs bases de données de deux manières :

L'aspiration (scraping) du Fichier des personnes décédées de l'INSEE, mis à disposition sous Licence Ouverte en vertu du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) depuis la loi pour une République numérique de 2016, autorisant de fait sa réutilisation commerciale non encadrée.

La syndication et les partenariats contractuels avec certains opérateurs funéraires ou médias, où le consentement des familles à la publication d'un avis de décès vaut trop souvent, de manière opaque, acceptation tacite d'une monétisation par des tiers.

Face à cela, les familles sont démunies. Le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) excluant de son champ d'application les personnes décédées (Considérant 27), c'est aux proches qu'incombe la charge écrasante de surveiller internet en pleine période de deuil. Ils doivent multiplier les mises en demeure individuelles en invoquant leur droit d'opposition (Article 85 de la Loi Informatique et Libertés) pour faire cesser ce traitement commercial et obtenir la désindexation des pages.

Cette pétition ne remet en cause ni le droit d'informer, ni l'accès essentiel au fichier de l'INSEE pour les professions soumises à des obligations légales (notaires, généalogistes, application de la loi Eckert par les banques). Elle demande au législateur d'inverser la charge de la preuve pour redonner le contrôle aux familles face aux dérives strictement commerciales.

DISPOSITIF :

Nous demandons au Parlement de légiférer pour :

1. Modifier le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) afin d'exclure le Fichier de l'état civil des personnes décédées de la réutilisation commerciale libre (Licence Ouverte). L'accès automatisé à ce fichier doit être techniquement restreint (via API) et réservé aux seules professions justifiant d'un intérêt légitime ou d'une obligation légale (notaires, banques, administrations, généalogistes), coupant ainsi la source aux acteurs exploitant ces données à des fins lucratives d'affiliation non consentie.

2. Renforcer l'Article 85 de la Loi Informatique et Libertés pour :

Instaurer un registre national d'opposition gratuit et immédiat, actionnable dès l'enregistrement du décès en mairie.

Imposer aux opérateurs funéraires et plateformes en ligne le recueil d'un consentement explicite, distinct et préalable (Opt-in) des héritiers avant toute association du nom d'un défunt à des modules de vente en ligne ou de collecte de fonds (affiliation e-commerce).