Le Manifeste du 35 Bis - modification de l'article du CGI visant à exonérer d'impôt sur le revenu certains loyers plafonnés

L'article 35 bis du Code Général des Impôts prévoit, dans son I, que "Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables."

Cet article permet à des personnes âgées modestes, les plus nombreux à proposer cette location, de pouvoir louer une partie de leur résidence principale (une "chambre chez l'habitant") à des étudiants (les plus nombreux locataires dans le cadre de ce dispositif), pour un tarif réduit car plafonné.

Ce dispositif est bénéfique pour :
- rompre l'isolement des personnes âgées,
- améliorer la retraite modeste de la plupart des retraités utilisant ce dispositif,
- rompre l'isolement de certains étudiants, en créant du lien intergénérationnel,
- permettre aux étudiants de disposer d'un logement à coût réduit, souvent de 30 à 50% moins cher que le marché,
- augmenter le parc locatif pour les étudiants, les alternants ou les jeunes professionnels, alors que la situation du logement dans notre Pays est particulièrement tendue,
- éviter que certains étudiants, en situation précaire, soient contraints de recourir à la prostitution, occasionnelle ou pas, pour être en mesure de régler leurs loyers.

Or l'article 35 bis du Code Général des Impôts prévoit que ce dispositif s'arrêtera au 31 décembre 2026.

Aussi, cette pétition demande aux députés et sénateurs de bien vouloir voter la Loi avec l'article unique suivant (hormis les articles d'application éventuels) ou d'inclure dans la prochaine Loi de Finances ce même article.

ARTICLE UNIQUE

Dans la première partie de l'article 35 bis du Code Général des Impôts, les mots "jusqu'au 31 décembre 2026" sont supprimés.
Dans la seconde partie de l'article 35 bis du Code Général des Impôts, les mots "et jusqu'au 31 décembre 2026" sont supprimés.

Nous, signataires de cette pétition, vous en remerciant vivement !