Pour une sortie progressive des contrats aidés « Parcours emploi compétence » (PEC) à La Réunion
Texte législatif
Pour une sortie progressive des contrats aidés « Parcours emploi compétence » (PEC) à La Réunion
79% des PEC à La Réunion ne mènent à aucun emploi durable. Sortons progressivement de la dépendance aux contrats aidés : titularisation, formation, territoires pilotes. Une troisième voie est possible.
Exposé des motifs
Les contrats aidés (PEC) représentent 75% des emplois de la fonction publique territoriale à La Réunion, contre seulement 15% de titulaires. Ce système, construit depuis les années 1990 (CES, puis CAC, puis PEC), a permis de gérer le chômage de masse sans créer d'emplois durables.
Aujourd'hui, la baisse brutale des PEC en 2026 (de 12 000 à 4 000 contrats, durée réduite de moitié) provoque une onde de choc humaine et sociale. Mais maintenir indéfiniment ce système est tout aussi insoutenable : seulement 21% des bénéficiaires de PEC à La Réunion trouvent un emploi durable à l'issue de leur contrat, contre 51% en métropole.
Les contrats aidés sont devenus un outil de gestion de la précarité et parfois un levier de clientélisme politique, rarement une véritable passerelle vers l'emploi durable.
La présente proposition de loi vise à organiser une sortie progressive des PEC à La Réunion selon une troisième voie : ni rupture brutale, ni dépendance éternelle.
Dispositif proposé
Article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport territorialisé pour La Réunion prévoyant un plan de transformation progressive des contrats PEC en emplois durables et qualifiants, avec formation certifiante.
Art. 2
Un fonds réunionnais de transition emploi est créé, associant l'État, la Région, le Département et les intercommunalités, pour accompagner les structures qui réduisent leur dépendance aux contrats aidés.
Art. 3
Les aides publiques aux collectivités et associations sont progressivement conditionnées au taux d'emploi durable créé par les structures bénéficiaires.
Art. 4
L'État expérimente, sur une durée de trois ans, des "territoires zéro dépendance aux PEC" à La Réunion afin de tester de nouveaux modèles fondés sur l'emploi pérenne et la formation.
Art. 5
Une Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la résilience économique et sociale est réunie avant le 31 décembre 2026 pour définir une stratégie réunionnaise commune de sortie des contrats aidés.
