Modification du régime des armes de catégorie D pour les couteau de poche
Texte législatif
Modification du régime des armes de catégorie D pour les couteau de poche
Actuellement , dans le cadre de la législation des armes , le transport et / ou le port d’un couteau de poche , relève du classement en catégorie D et est donc interdite de transport ou de port , notamment dans un véhicule.
Le couteau est un objet qui a de nombreux usages et utilité, notamment en zone rural , sans que cela entraîne un risque pour la sécurité des personnes.
Nous demandons que les différents textes actuels puissent être modifiés et permettent le transport et / ou le port d’un couteau de poche , en laissant au législateur la libre définition des caractéristiques rendant possible ce transport ( couteau pliant , lame fixe , longueur de lame , par exemple 8cm…)
Cette évolution des textes permettrait de clarifier la situation , lors des contrôles , par les forces de l’ordre ou bien par les autorités judiciaires