Mal nés, à vie condamnés. Réformer l'obligation alimentaire !

Double peine

En France, de nombreux enfants grandissent auprès de parents qui n'assument pas leurs responsabilités fondamentales : abandon, violences, négligences graves ou absence de soutien matériel et affectif.

Pourtant, une fois devenus adultes, ces enfants peuvent être contraints de financer la prise en charge de ces mêmes parents au titre de l'obligation alimentaire prévue par les articles 205 et suivants du Code civil.

Cette obligation repose sur un principe de solidarité familiale et de réciprocité.

Or l'article 371-1 du Code civil rappelle que l'autorité parentale appartient aux parents pour protéger l'enfant, assurer sa sécurité, sa santé, son éducation et permettre son développement.

Lorsque ces devoirs n'ont pas été assumés, la réciprocité sur laquelle repose l'obligation alimentaire perd tout son sens.

Un dispositif devenu inadapté

Aujourd'hui, la loi permet théoriquement à certains enfants d'être déchargés de cette obligation.

Dans les faits, ils doivent souvent démontrer devant un juge des faits remontant parfois à plusieurs décennies. Beaucoup ne disposent plus des preuves nécessaires ou renoncent à engager des démarches qui les obligent à revivre des traumatismes anciens.

Cette situation crée une véritable double peine : subir les conséquences d'une enfance marquée par la défaillance parentale puis devoir, à l'âge adulte, assumer financièrement les manquements de ceux qui avaient l'obligation de les protéger.

Un combat déjà engagé

À partir des témoignages de nombreuses victimes de défaillance parentale, mais aussi de professionnels ayant témoigné des conséquences durables de ces défaillances sur la vie des victimes et de la nécessité de faire évoluer la loi, un travail législatif par le sénateur Xavier Iacovelli, qui a porté une proposition de loi visant à mieux protéger les enfants de parents défaillants.

Cette proposition de loi a été examinée au Sénat en octobre 2024.

Si ce texte n'a pas été adopté, les débats ont confirmé la nécessité de faire évoluer le droit actuel. Plusieurs points ont été identifiés comme devant être approfondis afin de construire une réforme plus aboutie, plus juste et plus protectrice.

Le garde des Sceaux Gérald Darmanin s'est engagé à poursuivre ce travail afin qu'une nouvelle proposition puisse être présentée.

Nous demandons

• la suppression de l'obligation alimentaire en cas de défaillance parentale, par une procédure simple, rapide et accessible, notamment par voie notariale ;

• une réforme du financement du grand âge et de la dépendance afin que celui-ci ne repose plus principalement sur les descendants ;

• la création d'un mécanisme national de solidarité permettant une prise en charge plus équitable de la vieillesse et de la perte d'autonomie.

La dépendance, la maladie et le grand âge sont des enjeux collectifs.

Quand on est bien né, la solidarité familiale existe naturellement.

Quand on est né de parents défaillants, l'obligation alimentaire devient une sanction supplémentaire.

La naissance ne devrait jamais déterminer le poids que l'on devra porter toute sa vie.

Signez et partagez cette pétition.