Renforcement des dispositions de sécurité informatiques
Texte législatif
Période de recueil des signatures
12/06/2026
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12/12/2026
Aide
Renforcement des dispositions de sécurité informatiques
Depuis plusieurs années, nous constatons une augmentation des piratages et des vols de données auprès de site marchand , de service , y compris public. Dans le but d’améliorer de sécurité de ces sites informatiques, nous demandons la création d’un délit pénal afin d’améliorer la prise de conscience par ces sites de l’obligation qu’ils doivent mettre en œuvre pour protéger toutes les données personnelles qui leur sont confiées.