Pour la création d'un service de police nationale du viol spécialisée contre les crimes sexuels et sexistes
Texte législatif
Pour la création d'un service de police nationale du viol spécialisée contre les crimes sexuels et sexistes
Urgence d'État : Pour la création d'une police nationale spécialisée contre les crimes sexuels et sexistes
Chaque année, les chiffres officiels confirment l'ampleur systémique de la crise des violences sexuelles en France. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, ce qui représente une hausse de 8 % par rapport à l'année précédente. Cette augmentation constante témoigne d'une parole qui se libère, mais la réponse institutionnelle reste profondément insuffisante. Parmi elles, 58 % sont des mineurs. Plus de 100 femmes meurent encore chaque année sous les coups de leur conjoint ou ex-compagnon. Face à ce désastre, l'inaction et le manque de moyens structurels relèvent d'une faillite politique. La réponse judiciaire actuelle s'apparente à une impasse pour les victimes. Le taux de classement sans suite des plaintes pour viol se maintient à un niveau critique situé entre 86 % et 94 %. Concernant l'inceste et la pédocriminalité, les données issues des commissions d'enquête parlementaires révèlent des chiffres insupportables : 73 % des plaintes pour inceste sont classées sans suite, et 97 % des agresseurs incestueux échappent à toute condamnation pénale. Ce traitement défaillant décourage les victimes et garantit une impunité de fait aux criminels.
Le nœud du problème réside dans un manque flagrant de ressources financières et humaines dédiées. Les analyses budgétaires de la Fondation des Femmes démontrent le désinvestissement de l'État : alors que les besoins globaux pour protéger efficacement les victimes de violences de genre sont estimés entre 2,6 et 5,4 milliards d'euros, le budget spécifiquement alloué aux politiques de lutte contre les violences sexuelles plafonne à seulement 12,7 millions d'euros. Cette somme dérisoire face à l'explosion des plaintes ne permet ni de financer des enquêtes approfondies, ni de former correctement les agents de terrain. Le spectre de la violence est global. Les viols, les agressions sexuelles, le harcèlement de rue ou numérique, les féminicides, la pédocriminalité et l'inceste partagent la même racine : l'absence d'une réponse policière spécialisée, immédiate et dotée de moyens d'enquête de pointe. On ne peut plus traiter ces crimes de masse avec des dispositifs d'appoint ou des policiers généralistes débordés.
La sécurité et la justice constituent les premiers devoirs de l'État. Il incombe directement au gouvernement de prendre ses responsabilités et d'investir massivement pour restructurer la chaîne pénale.
Nous revendiquons :
-La création d'une direction de police nationale spécialisée :
La création d'une force de police spécialisée : Une entité nationale, distincte et spécifiquement dédiée à l'investigation, à la traque, à l'enquête et à la répression des viols et agressions sexuelles, harcèlements, féminicides, ainsi qu'aux crimes d'inceste et de pédocriminalité, sur le modèle de la brigade de protection des mineurs ou des services de lutte contre le stupéfiants.
-Une formation d'excellence obligatoire : Des enquêteurs formés de manière approfondie à la psychologie des traumatismes, aux mécanismes de la sidération psychologique et au recueil de la preuve dans le cadre spécifique des violences sexuelles. La présence d'enquêteurs experts sur tout le territoire formés obligatoirement aux spécificités de la pédo-criminalité, aux traumatismes de l'inceste, aux mécanismes de la sidération, et capables de collecter les preuves requises pour faire chuter les taux de classement sans suite.
-Des moyens d'enquête dédiés : L'allocation de ressources humaines et techniques suffisantes pour réduire drastiquement les délais d'instruction et éviter la perte de preuves indispensables aux procès.
-Un plan de financement d'urgence : Un alignement immédiat des moyens financiers sur les besoins réels des services d'enquête et des associations, rompant avec le budget actuel de 12,7 millions d'euros.