Alerte sur les dérives autoritaires au Gabon : Demande d'action diplomatique de la France pour la libération des prisonniers politiques et le respect

À l’attention du Sénat de la République française.

Les membres de la diaspora gabonaise en France attachés aux principes universels de dignité humaine, de démocratie et d’État de droit, sollicitent l’attention du Sénat français sur la situation préoccupante des libertés fondamentales au Gabon et appelons à une vigilance accrue de la France, dans le respect de la souveraineté gabonaise et des engagements internationaux librement souscrits par le Gabon.

Notre démarche s’inscrit dans le cadre du droit international relatif aux droits humains, auquel le Gabon a adhéré, ainsi que dans les valeurs de coopération et de partenariat historique qui unissent la France et le Gabon.

Rappelant l'attachement indéfectible de la République française à la promotion et à la défense des libertés fondamentales et du droit international ;

les Règles Nelson Mandela Initialement adoptées par l'ONU en 1955, sur l'Interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Sur Accès obligatoire à des locaux propres, aérés, éclairés et chauffés. Lit et literie individuels convenables.
Isolement prolongé interdit : L'isolement cellulaire de plus de 15 jours consécutifs est considéré comme une peine inhumaine et est strictement interdit.
Droit de maintenir des liaisons régulières avec sa famille et ses proches (visites, courrier, téléphone).

« Personne ne peut prétendre connaître vraiment une nation, à moins d'avoir vu l'intérieur de ses prisons. Une nation ne doit pas être jugée selon la manière dont elle traite ses citoyens les plus éminents, mais ses citoyens les plus faibles. » — Nelson Mandela.

Considérant la qualité de la République gabonaise en tant qu'État souverain partie aux principaux instruments juridiques internationaux de protection des droits humains, notamment :

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le Gabon en 1983, qui garantit la liberté d'expression (Art. 19), l'interdiction des arrestations arbitraires et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (Art. 7 et 9), et le droit à la nationalité (Art. 12) ;

La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), ratifiée en 1986, qui consacre l'inviolabilité de la personne humaine et l'interdiction de toute privation arbitraire de liberté (Art. 5 et 6) ;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée en 2000 ;
 

Considérant que l'exigence du respect de ces engagements conventionnels internationaux ne constitue en aucun cas une ingérence, mais un devoir de vigilance solidaire entre États partenaires ;

Les signataires de cette pétition expriment leur vive inquiétude face aux graves dérives autoritaires et atteintes aux libertés publiques constatées au Gabon :
 

1. La détention arbitraire et les conditions d'inhumanité :

 La détention depuis plusieurs mois de l'ancien Premier ministre Alain-Claude Bilie-By-Nze s'effectue dans des conditions contraires aux standards élémentaires de la dignité humaine (il est dans un enclos où il ne peut pas bouger, privation de lumière naturelle, entraves aux visites familiales et accès restreint à sa défense pour un dossier relevant du droit civil).

Le cas de l’ancien ministre du pétrole, Vincent de Paul Massassa, arrêté 2 jours après le coup d’Etat d’août 2023, nous n’avons aucune de ses nouvelles depuis sa dernière apparition le 15 septembre 2023 à la télévision nationale avec des sévices corporels, témoigne un proche dans l’anonymat.

 
2. La répression des voix d'opposition et des activistes :  

L'incarcération persistance d'acteurs de la société civile et d'activistes (notamment le cas de l'activiste Bob Mengome qui a été privé de ses médicaments pendant 2 mois, cette situation lui a valu une hospitalisation d’urgence à l’hôpital d’instruction des armées à Libreville pour une période de 10 jours, au 4 -ème jour, elle a été interrompue sur les ordres du directeur de la prison centrale, témoigne un proche dans l’anonymat).
les cas des syndicalistes de l’enseignement (M. Libama, S. Ndong Edzo) et les arrestations arbitraires de journalistes (H. Leckat, T. Youbi Médard), tout ceci témoigne d'une volonté systématique de faire taire la contradiction, les voix dissidentes.

 
3. Les atteintes aux libertés numériques et d'information :  

La suspension prolongée de l'accès aux réseaux sociaux et à internet, qui dure depuis plus de 4 mois, constitue une entrave massive et disproportionnée à la liberté d'expression et au droit à l'information garanti par l'article 19 du PIDCP. Cet usage abusif de la loi sur la cybercriminalité par les services de renseignement impose une autocensure généralisée.

 
4. La menace d'instrumentalisation de la nationalité :

La résurgence de menaces de déchéance de nationalité fondées sur des accusations d' « actes subversifs », qui préfigure le risque d'une fabrique d'apatrides et viole le droit international interdisant la privation arbitraire de nationalité comme outil de rétorsion politique. Cette modification du Code de la nationalité fait peser un risque grave sur les droits fondamentaux de certains citoyens.

Les principes consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, référence internationale majeure en matière de protection des libertés fondamentales.

Demande adressée au Sénat français :

En vertu du partenariat historique et de la coopération étroite qui lient la France et le Gabon, nous demandons instamment au Sénat d'organiser une mission d'information au sein de la Commission des affaires étrangères, dans le cadre de laquelle auraient lieu des auditions réunissant les collectifs de défense des droits humains, les familles des détenus et leurs conseils juridiques afin d'établir un rapport sur la situation institutionnelle au Gabon.

Pour le respect de la dignité humaine, de la justice et de l’État de droit au Gabon.