Proposition citoyenne – Rendre obligatoire l’apport personnel libre pour les achats importants et mieux encadrer le financement

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser cette proposition en ma qualité de citoyen français et de consommateur.

À travers cette démarche, je souhaite soumettre au Sénat une idée qui pourrait, selon moi, contribuer à mieux encadrer le financement des achats importants, à limiter l’endettement des ménages et à renforcer la protection des consommateurs.

Ma proposition principale serait de rendre obligatoire, à partir d’un certain montant d’achat, par exemple 1 000 €, la proposition d’un apport personnel lorsqu’un professionnel propose un crédit ou un paiement échelonné.

Je souhaite insister sur le caractère obligatoire de cette mesure. Il ne s’agirait pas d’obliger le consommateur à verser un apport : celui-ci resterait entièrement libre de l’accepter ou non. En revanche, la loi imposerait au professionnel proposant le financement de présenter systématiquement cette possibilité.

Par exemple, une personne souhaite acheter pour 3 000 € d’électroménager. Elle ne peut pas payer 3 000 € immédiatement mais dispose de 1 000 €. Elle pourrait verser ces 1 000 € comme apport et ne financer que les 2 000 € restants.

Prix : 3 000 €
Apport personnel : 1 000 €
Montant financé : 2 000 €

Cela permettrait soit de diminuer les mensualités, soit de réduire la durée du crédit et donc la période d’endettement.

Cette possibilité pourrait notamment être utile aux personnes disposant ponctuellement d’une somme grâce à un 13e mois, une prime, une participation ou une épargne. Elles pourraient utiliser une partie de cet argent sans avoir à choisir entre payer la totalité comptant ou emprunter la totalité du prix.

À titre d’exemple, le dispositif pourrait s’appliquer à partir de 1 000 € d’achat, avec éventuellement un apport minimal de 200 €, puis un montant libre au-delà. Ces chiffres sont seulement des exemples : les seuils et modalités définitifs pourraient naturellement être déterminés par le législateur.

Cette obligation devrait s’appliquer à tous les secteurs concernés : électroménager, ameublement, audiovisuel, informatique, cuisines, équipement de la maison, automobile, vélos, équipements sportifs, voyages, services ou tout autre achat important pour lequel un financement est proposé.

Elle devrait surtout concerner aussi bien les commerces physiques que le commerce en ligne.

Ainsi, lorsqu’un consommateur réalise un achat important auprès d’une enseigne ou d’une plateforme en ligne telle que Darty, Boulanger, Amazon, Cdiscount, la Fnac ou tout autre professionnel proposant un financement en France, la possibilité d’un apport devrait obligatoirement apparaître avant la validation du crédit.

Par exemple :

Montant de l’achat : 2 500 €
Apport personnel choisi : 500 €
Montant restant à financer : 2 000 €

Le consommateur pourrait alors visualiser immédiatement l’effet de son apport sur ses mensualités et sur la durée de remboursement.

Je suis conscient que l’apport existe déjà dans certains secteurs, notamment dans l’automobile, et que certaines enseignes proposent déjà cette possibilité. Ma proposition consiste précisément à la généraliser afin qu’elle devienne une obligation légale lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Le consommateur ne devrait donc plus dépendre de la politique commerciale d’une enseigne pour avoir la possibilité de réduire volontairement le montant de son crédit.

Je propose également que le consommateur ne puisse pas être pénalisé parce qu’il choisit d’effectuer un apport. Le taux d’intérêt ne devrait pas pouvoir être augmenté au seul motif que le capital emprunté est moins important grâce à cet apport.

Avant la validation du financement, le professionnel devrait également présenter clairement le montant total de l’achat, l’apport, le capital restant à financer, le taux, les mensualités, la durée et le coût total du crédit.

Lorsque cela est possible, le consommateur pourrait choisir entre réduire ses mensualités ou réduire la durée de remboursement.

Je souhaiterais également que le Sénat étudie la possibilité de rendre obligatoire, dans certaines conditions, la proposition d’au moins une solution de financement en 12 ou 24 fois sans frais pour le consommateur.

Certaines enseignes le proposent déjà ponctuellement, mais ce n’est pas généralisé. Cette mesure pourrait être particulièrement intéressante pour des biens importants ou nécessaires à la vie quotidienne : électroménager indispensable, ameublement essentiel, équipement du logement ou véhicule nécessaire aux déplacements.

Je suis conscient qu’un financement possède un coût économique et que la généralisation du 12 ou 24 fois sans frais devrait donc faire l’objet d’une étude précise afin de déterminer les conditions de son application sans entraîner une augmentation artificielle des prix.

L’objectif de ma proposition n’est pas d’encourager davantage le recours au crédit. Il est au contraire de permettre aux consommateurs d’emprunter moins lorsqu’ils disposent déjà d’une partie de la somme nécessaire.

En résumé, je propose :

1. De rendre obligatoire, à partir d’un seuil défini, la proposition d’un apport personnel lorsqu’un financement est proposé.
2. De laisser au consommateur le choix d’utiliser ou non cet apport.
3. De permettre un apport libre, éventuellement à partir d’un minimum réglementaire.
4. De financer uniquement le montant restant après l’apport.
5. D’appliquer cette obligation aux magasins physiques comme aux achats en ligne et à tous les secteurs concernés.
6. D’interdire une augmentation du taux uniquement parce qu’un apport est effectué.
7. D’informer clairement le consommateur de l’effet de son apport sur les mensualités, la durée et le coût du crédit.
8. D’étudier l’obligation de proposer une solution en 12 ou 24 fois sans frais dans certaines conditions.

Les montants de 1 000 € et 200 € ainsi que les durées de 12 ou 24 mois sont des exemples et pourraient naturellement être adaptés après étude.

Je souhaite que cette proposition ne soit pas une simple recommandation faite aux commerçants, mais que la possibilité d’un apport devienne une véritable obligation prévue par la législation française.

Je demande donc que cette proposition citoyenne puisse être examinée par les sénateurs et la commission compétente et que sa faisabilité juridique et économique soit étudiée.

Mon souhait est que, si elle est jugée pertinente et réalisable, elle puisse être reprise dans un texte législatif, débattue et soumise au vote du Sénat afin qu’un tel dispositif puisse, à terme, être inscrit dans la législation française.

Je vous remercie sincèrement de l’attention portée à cette proposition citoyenne.

Cordialement.