Loi pour les propriétaires bailleurs

PROPOSITION CITOYENNE DE LOI

visant à protéger les petits propriétaires victimes de loyers impayés et à garantir l'effectivité des décisions de justice

À l'attention de Monsieur le Président du Sénat

Sénat
15, rue de Vaugirard
75291 Paris Cedex 06

Objet : Demande de reprise parlementaire d'une proposition de loi relative aux loyers impayés

Monsieur le Président,

Je me permets de vous transmettre une proposition citoyenne de loi destinée à renforcer la protection des particuliers propriétaires de logements confrontés à des loyers impayés.

Cette proposition part d'une réalité simple : lorsqu'un propriétaire particulier ne perçoit plus son loyer, il continue pourtant à supporter les charges liées à son bien, notamment les échéances de crédit, les assurances, les taxes, les travaux et les frais de procédure.

La situation devient particulièrement préoccupante lorsqu'une décision de justice a reconnu la dette locative mais que le propriétaire demeure, pendant des mois ou des années, dans l'impossibilité de récupérer les sommes qui lui sont dues.

Il existe alors un véritable problème d'effectivité de la justice.

Le propriétaire a obtenu gain de cause devant un tribunal, mais cette décision ne lui permet pas nécessairement de récupérer effectivement son argent.

Une situation qui décourage l'investissement locatif

De nombreux particuliers hésitent désormais à mettre un logement en location par crainte des impayés et de la longueur des procédures.

Cette situation peut contribuer à réduire l'offre de logements disponibles à la location.

La présente proposition vise donc à établir un meilleur équilibre entre :

- le droit au logement ;
- la protection des personnes en difficulté ;
- le droit de propriété ;
- l'effectivité des décisions judiciaires ;
- le maintien d'une offre locative privée suffisante.

Proposition principale

La proposition prévoit la création d'un Fonds national de garantie des loyers impayés, permettant, sous certaines conditions, d'avancer au petit propriétaire une partie des sommes judiciairement reconnues lorsque le locataire est durablement insolvable.

L'État ou l'organisme gestionnaire serait ensuite subrogé dans les droits du propriétaire afin de récupérer les sommes auprès du débiteur.

Le système permettrait ainsi :

propriétaire indemnisé rapidement → dette transférée au mécanisme public → récupération progressive auprès du débiteur.

Mesures proposées

La proposition comprend notamment :

1. La création d'un statut de « petit propriétaire victime d'impayés ».

2. La création d'un Fonds national de garantie des loyers impayés.

3. Une avance pouvant atteindre 90 % d'une créance locative judiciairement reconnue, dans la limite d'un plafond légal.

4. Un versement dans un délai maximal de 30 jours après validation du dossier.

5. La prise en compte de certains frais de commissaire de justice et de procédure.

6. La subrogation de l'État ou du fonds dans les droits du propriétaire.

7. Le renforcement du recouvrement des dettes locatives judiciairement établies.

8. Une procédure accélérée de suivi de l'exécution des décisions d'expulsion.

9. Une meilleure indemnisation du propriétaire lorsque le retard d'exécution est imputable à l'administration.

10. La possibilité d'une indemnisation complémentaire en cas de mauvaise foi ou de comportement fautif du débiteur.

11. La création d'un traitement prioritaire pour les particuliers possédant un nombre limité de logements.

12. La remise annuelle au Parlement d'un rapport sur les loyers impayés, les sommes avancées et les sommes récupérées.

Demande

Je sollicite respectueusement du Sénat :

- l'examen de cette proposition ;
- sa transmission aux sénateurs susceptibles de porter ce sujet ;
- et surtout, la reprise de ce texte par un ou plusieurs sénateurs afin qu'il puisse être transformé, après expertise juridique, en véritable proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat.

Je souhaite que cette initiative puisse ouvrir un débat national sur la protection des petits propriétaires particuliers confrontés aux loyers impayés.

Il ne s'agit pas d'opposer les propriétaires et les locataires.

Il s'agit de faire en sorte qu'une personne ayant respecté la loi et obtenu une décision de justice ne soit pas abandonnée lorsque cette décision demeure inexécutée ou lorsque le débiteur est durablement insolvable.

Principe proposé

«Une dette locative reconnue par la justice doit pouvoir être effectivement recouvrée, et le petit propriétaire ne doit pas supporter seul les conséquences de l'insolvabilité du débiteur ou d'une procédure excessivement longue.»

Je vous remercie de l'attention portée à cette proposition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Projet de proposition de loi – « Protection des petits propriétaires victimes de loyers impayés »