Dispenser les EURL relevant du régime micro-fiscal et micro-social du dépôt des comptes annuels au greffe
Texte législatif
Dispenser les EURL relevant du régime micro-fiscal et micro-social du dépôt des comptes annuels au greffe
La micro-entreprise n'est pas un statut juridique. C'est un régime d'imposition et de cotisation, le régime micro-fiscal de l'article 50-0 du code général des impôts et le régime micro-social de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, couramment appelé « régime de la micro-entreprise » ou « régime du micro-entrepreneur ». Il s'applique à une personne physique, qu'elle exerce en entreprise individuelle ou, depuis 2016, en tant qu'associé unique et gérant d'une EURL.
Mais le code de commerce n'a pas été mis à jour après 2016. Les greffes des tribunaux de commerce continuent donc d'exiger des EURL relevant de ce régime un bilan, un compte de résultat et un dépôt annuel au greffe, que ni la loi fiscale ni la loi sociale ne prévoient. Il manque quelques mots dans un article du code de commerce. Nous demandons au Sénat de les ajouter.
Dans la suite de ce texte, « régime micro » désigne le régime micro-fiscal et micro-social, et non une forme juridique.
1. Ce que disent la loi fiscale et la loi sociale
L'article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a modifié l'article 50-0 du code général des impôts. Le c du 2 de cet article exclut du régime micro les sociétés de personnes, « à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société ». Le régime micro-social de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale suit le régime micro-fiscal.
Dans sa réponse à la question écrite n° 11036 (Journal officiel du 13 novembre 2018), le ministre de l'économie a confirmé que cette loi « a étendu le bénéfice du régime du micro-entrepreneur aux entrepreneurs qui exercent leur activité sous la forme d'une société à responsabilité limitée dont ils sont l'associé unique et le dirigeant en tant que personne physique ».
2. Qui bénéficie du régime : la personne physique
Dans ce dispositif, la société n'est pas le contribuable. Le régime micro est attaché à l'associé unique, personne physique :
• c'est lui qui déclare le chiffre d'affaires sur sa propre déclaration de revenus et qui est imposé, après abattement forfaitaire, à l'impôt sur le revenu ;
• c'est lui qui paie les cotisations sociales calculées sur ce chiffre d'affaires ;
• l'URSSAF lui attribue d'ailleurs un numéro SIRET distinct de celui de la société pour ses déclarations de micro-entrepreneur ;
• la société ne dépose aucune liasse fiscale, ne détermine aucun résultat comptable et n'a aucune obligation déclarative propre.
Les seules obligations comptables prévues par ce régime sont celles du 5 de l'article 50-0 : un livre-journal des recettes et, pour les activités de vente, un registre des achats. Aucun bilan, aucun compte de résultat, aucune comptabilité en partie double.
3. Ce que dit le code de commerce
L'article L. 123-28 du code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008, dispose : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. »
L'associé unique gérant d'une EURL au régime micro est bien une personne physique bénéficiant du régime de l'article 50-0. À la lettre, il entre dans cet article. Mais ce texte n'a pas été modifié depuis 2008, il est placé dans une sous-section intitulée « obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques », et il ne mentionne pas la société. Les greffes en déduisent qu'il ne concerne que l'entreprise individuelle.
Ils appliquent alors l'article L. 232-22 : « Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique [...] les comptes annuels [...] ». À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de déposer sous astreinte (article L. 611-2, II) et une amende est encourue.
Enfin, l'article L. 232-25 permet aux micro-entreprises de déclarer que les comptes qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. C'est le cas de la quasi-totalité des EURL au régime micro. Les comptes sont donc reconstitués, approuvés, déposés, puis tenus secrets. La formalité n'apporte aucune information à personne.
4. Ce qui se passe concrètement
L'associé unique d'une EURL au régime micro, dispensé de comptabilité commerciale par sa loi fiscale et sa loi sociale, doit chaque année reconstituer à partir de son livre de recettes un bilan et un compte de résultat en partie double, avec amortissements et régularisations, rédiger une décision d'approbation, puis déposer le tout au greffe et en payer les frais. S'il interroge le greffe sur cette contradiction, il lui est répondu que le greffe applique la lettre de l'article L. 232-22 et qu'il lui appartient de s'expliquer devant le juge. S'il tarde, il est convoqué devant le président du tribunal de commerce sous astreinte.
Cette situation prive de son effet la simplification votée en 2016, impose une charge disproportionnée à des entreprises dont le chiffre d'affaires se compte souvent en quelques milliers d'euros, expose des entrepreneurs de bonne foi à des procédures juridictionnelles, et place les greffes dans une position impossible.
5. Ce que nous demandons
Il suffit de compléter l'article L. 123-28 du code de commerce pour que sa lettre rejoigne celle de l'article 50-0 du code général des impôts. Nous demandons au Sénat :
1. d'écrire au premier alinéa de l'article L. 123-28 que la dispense d'établir des comptes annuels bénéficie aux personnes physiques relevant de l'article 50-0 du code général des impôts « ainsi qu'aux sociétés à responsabilité limitée mentionnées au c du 2 du même article qui relèvent de ce régime » ;
2. d'ajouter à l'article L. 232-22, qui vise aujourd'hui « toute société à responsabilité limitée », une exception pour les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles dont l'associé unique gérant relève du régime micro-fiscal : ces sociétés seraient dispensées du dépôt des comptes annuels au greffe, comme le sont déjà les entrepreneurs individuels relevant du même régime.
Cette mesure ne coûte rien aux finances publiques, ne retire aux tiers aucune information qui leur soit aujourd'hui accessible, et rend enfin effective, dix ans après, une simplification que le législateur a voulue.