Créer un dispositif indépendant pour les signalements de violences envers des mineurs impliquant les forces de l’ordre.
Texte législatif
Créer un dispositif indépendant pour les signalements de violences envers des mineurs impliquant les forces de l’ordre.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Lorsqu’un mineur signale avoir subi une violence, une infraction ou un manquement de la part d’un membre des forces de l’ordre, des vidéos, photographies, témoignages ou autres éléments numériques peuvent être essentiels pour établir les faits.
Pourtant, ces éléments peuvent être supprimés, dispersés, perdre leur contexte ou ne jamais parvenir à l’autorité compétente. Plusieurs personnes peuvent avoir filmé un même événement sans que leurs images soient rapprochées. Un mineur ou sa famille peut transmettre des éléments sans savoir s’ils ont été examinés ni vers quelle autorité ils ont été orientés.
Pour un enfant ou un adolescent, cette absence de visibilité peut créer le sentiment que ce qu’il a vécu peut être oublié, que son signalement peut se perdre ou rester sans réponse.
La France dispose déjà de voies de signalement, d’enquête et de contrôle. Notre demande n’est pas de créer une nouvelle juridiction ni une structure chargée de déclarer elle-même un agent coupable.
Nous demandons qu’aucun signalement grave concernant un mineur et aucun élément susceptible de contribuer à l’établissement des faits ne puisse simplement disparaître faute d’un mécanisme clair de conservation, de suivi et d’orientation.
NOTRE DEMANDE
Nous demandons au législateur de créer ou d’organiser, au sein d’une autorité présentant des garanties suffisantes d’indépendance, un dispositif national spécialement adapté aux mineurs, chargé de recueillir, conserver, vérifier techniquement, rapprocher et transmettre les éléments audiovisuels et numériques relatifs à des faits susceptibles de constituer des violences, des infractions ou des manquements déontologiques et susceptibles d’avoir été commis à l’encontre de mineurs par des policiers nationaux, des gendarmes ou des policiers municipaux.
Ce dispositif serait complémentaire de la justice, des services d’inspection, du Défenseur des droits et des autres autorités compétentes. Il ne se substituerait ni aux enquêtes judiciaires ni aux procédures disciplinaires.
Il devrait notamment permettre :
- aux mineurs de transmettre directement un signalement, ou de le faire avec l’aide d’un représentant légal, d’un avocat, d’une association ou d’un adulte de confiance ;
- de transmettre et de conserver de manière sécurisée les fichiers originaux ainsi que les informations utiles permettant d’en préserver et d’en vérifier l’intégrité ;
- de signaler et transmettre des contenus audiovisuels déjà diffusés publiquement afin qu’ils puissent être conservés lorsqu’ils sont susceptibles d’être utiles à l’établissement des faits ;
- de rapprocher plusieurs vidéos, photographies, témoignages ou autres éléments concernant un même événement ;
- d’effectuer, lorsque cela est techniquement possible, les vérifications utiles concernant l’intégrité, la date, le lieu et le contexte des éléments transmis ;
- de transmettre rapidement les éléments pertinents aux autorités judiciaires, disciplinaires ou de contrôle compétentes, sans interférer avec une enquête en cours ;
- d’assurer la traçabilité de chaque signalement : réception, examen, rattachement éventuel à un dossier existant, orientation ou transmission ;
- d’informer le mineur ou la personne qui l’accompagne de la prise en compte du signalement et, lorsque la loi le permet, de son orientation ainsi que des autres voies de saisine ou de recours disponibles ;
- de garantir une protection renforcée de l’identité, de l’image, de la vie privée et des données personnelles des mineurs, avec un accès aux fichiers limité aux seules personnes dont l’intervention est nécessaire ;
- de publier régulièrement des données anonymisées permettant d’évaluer le fonctionnement du dispositif, notamment le nombre de signalements reçus, leur traitement et les délais d’orientation.
Chaque signalement ne peut évidemment pas conduire automatiquement à une enquête ou à une sanction.
En revanche, chaque signalement doit pouvoir faire l’objet d’un traitement identifiable et traçable, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction.
UN DISPOSITIF RÉELLEMENT INDÉPENDANT ET ADAPTÉ AUX MINEURS
Lorsqu’un agent d’une institution peut être mis en cause, la confiance dans le mécanisme chargé de recevoir les éléments dépend de son impartialité.
Le dispositif ne devrait donc pas dépendre exclusivement de la chaîne hiérarchique des services dont les agents peuvent être concernés par un signalement.
Cette indépendance protège les mineurs et leurs familles, mais également les agents mis en cause : un examen objectif doit permettre aussi bien de documenter des faits sérieux que d’écarter une accusation infondée ou fondée sur des images altérées, incomplètes ou sorties de leur contexte.
Le dispositif ne prononcerait aucune culpabilité ni aucune sanction. La présomption d’innocence, les droits de la défense et les compétences de l’autorité judiciaire resteraient pleinement respectés.
La procédure devrait par ailleurs être réellement pensée pour les enfants et les adolescents : être compréhensible selon leur âge, permettre leur accompagnement et limiter autant que possible la répétition inutile du récit ou l’exposition répétée à des images potentiellement traumatisantes.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit guider le fonctionnement du dispositif.
MONTRER À LA JEUNESSE QUE LA LOI S’APPLIQUE À TOUS
Prendre au sérieux la parole d’un mineur ne signifie pas présumer qu’il a raison.
Cela signifie garantir que son signalement et les éléments disponibles seront effectivement pris en compte et examinés de manière impartiale.
Un enfant ou un adolescent qui signale des faits graves susceptibles d’avoir été commis par une personne investie de l’autorité publique ne doit pas grandir avec le sentiment que certaines personnes peuvent échapper aux règles applicables aux autres.
À l’inverse, constater qu’un signalement est reçu, que les éléments sont préservés, qu’ils sont examinés et que les responsabilités sont recherchées lorsqu’il y a lieu contribue à préserver sa confiance dans la justice, les forces de l’ordre et les institutions de la République.
Lorsqu’une faute ou une infraction est établie par l’autorité compétente, les conséquences prévues par la loi doivent pouvoir s’appliquer.
Nul n’est au-dessus de la loi, pas même ceux qui sont chargés de la faire respecter.
La République se doit de montrer l’exemple à sa jeunesse. Les institutions et les personnes auxquelles elle confie l’exercice de l’autorité ont une responsabilité particulière d’exemplarité.
Cette exigence n’est pas dirigée contre les forces de l’ordre. Elle contribue au contraire à leur légitimité : la confiance dans l’autorité publique est renforcée lorsque chacun peut constater que les mêmes règles s’appliquent à tous et qu’un examen impartial protège aussi bien les mineurs concernés que les personnes injustement mises en cause.
NOUS DEMANDONS AU SÉNAT
Nous demandons au Sénat d’engager les travaux législatifs nécessaires pour garantir aux mineurs :
- un point d’entrée national clairement identifiable et accessible ;
- la conservation sécurisée des éléments transmis ;
- le rapprochement des éléments concernant un même événement ;
- leur examen et leur orientation impartiale vers les autorités compétentes ;
- la traçabilité effective du traitement de chaque signalement ;
- une protection renforcée de l’identité, de l’image et des données des mineurs ;
- ainsi que des garanties suffisantes d’indépendance et de transparence du dispositif.
Un élément susceptible d’établir les faits ne doit pas disparaître.
Un signalement ne doit pas se perdre.
Un mineur doit pouvoir savoir que sa démarche a été prise en compte.
Et lorsqu’une faute ou une infraction est établie par l’autorité compétente, elle doit entraîner les conséquences prévues par la loi.