Pour un casier judiciaire vierge et des règles d'inéligibilité renforcées pour tous les élus
Texte législatif
Pour un casier judiciaire vierge et des règles d'inéligibilité renforcées pour tous les élus
Exposé des motifs
La confiance des citoyens envers leurs institutions repose notamment sur l'intégrité, la responsabilité et l'exemplarité de leurs représentants.
Les députés, les sénateurs et les élus des collectivités territoriales exercent des responsabilités essentielles au fonctionnement de notre démocratie. Ils élaborent les lois, contrôlent leur application, administrent les collectivités et prennent des décisions engageant l'intérêt général.
Ces fonctions justifient des exigences particulièrement élevées en matière de respect de la loi.
Un citoyen peut se voir refuser l'accès à certaines professions en raison de condamnations figurant à son casier judiciaire. Il est donc légitime de s'interroger sur les exigences applicables aux personnes qui représentent la Nation, administrent les collectivités territoriales et participent à l'élaboration des lois.
Or, une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire n'entraîne pas systématiquement l'inéligibilité ou la perte d'un mandat électif.
Cette différence de traitement mérite un véritable débat démocratique. Les responsabilités confiées aux représentants de la République justifient que les conditions d'accès et de maintien dans leurs fonctions fassent l'objet d'une attention particulière.
Nous demandons que l'exercice d'un mandat électif soit soumis à des exigences de probité renforcées et que l'objectif d'un casier judiciaire vierge devienne un principe directeur de notre législation électorale.
Cette réforme doit concerner tous les élus, indépendamment de leur appartenance politique, de leur notoriété ou de leur niveau de responsabilité.
Elle doit également respecter la présomption d'innocence, les droits de la défense, le principe de proportionnalité des sanctions et l'individualisation des peines.
Mesures législatives demandées
Article 1 : Renforcement des conditions d'éligibilité
Nous demandons au Parlement de renforcer les conditions d'éligibilité des candidats aux élections nationales et locales, en prenant en compte les condamnations pénales définitives figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
L'objectif poursuivi est de garantir que les personnes exerçant des responsabilités électives présentent des garanties d'intégrité compatibles avec leurs fonctions.
Article 2 : Renforcement des peines d'inéligibilité
Nous demandons l'élargissement des infractions pour lesquelles une peine complémentaire d'inéligibilité doit être obligatoirement envisagée par la juridiction pénale.
Cette mesure doit notamment concerner les atteintes à la probité, les infractions financières, les violences, les infractions sexuelles et les autres crimes et délits incompatibles avec l'exercice de responsabilités publiques.
Le juge doit conserver la possibilité d'individualiser la sanction conformément aux exigences constitutionnelles, notamment par une décision spécialement motivée lorsque la loi le prévoit.
Article 3 : Perte du mandat en cas d'inéligibilité
Tout élu faisant l'objet d'une décision judiciaire d'inéligibilité applicable à son mandat doit perdre celui-ci selon les procédures prévues par la loi.
Cette conséquence doit être mise en œuvre par les autorités compétentes sans intervention discrétionnaire d'une majorité politique.
Les dispositions législatives nécessaires doivent être renforcées afin de garantir l'application effective des décisions judiciaires.
Article 4 : Vérification des conditions d'éligibilité
Nous demandons la mise en place d'un dispositif systématique de vérification des conditions légales d'éligibilité avant les élections.
Ce contrôle doit permettre de vérifier les éventuelles condamnations entraînant une inéligibilité et d'empêcher la validation des candidatures légalement interdites.
Les informations judiciaires doivent être consultées exclusivement par les autorités habilitées, dans le respect de la protection des données personnelles.
Article 5 : Égalité de traitement
Les règles d'inéligibilité et de perte du mandat doivent s'appliquer à tous les élus concernés selon des critères objectifs et identiques.
Aucune exception ne doit pouvoir être accordée en raison de l'appartenance politique, de la fonction exercée ou de la notoriété d'une personne.
Article 6 : Application et garanties constitutionnelles
La réforme devra respecter les principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, ainsi que les règles relatives à leur application dans le temps.
Seules les décisions judiciaires produisant légalement un effet d'inéligibilité pourront entraîner la perte d'un mandat.
Conclusion
Nous demandons au Sénat d'examiner une réforme ambitieuse du droit électoral afin de renforcer les exigences de probité des candidats et des élus, de généraliser les contrôles d'éligibilité et de garantir la perte effective du mandat lorsqu'une décision judiciaire d'inéligibilité le prévoit.
L'objectif est de rapprocher autant que le permet la Constitution les conditions d'exercice des mandats électifs d'une exigence de casier judiciaire vierge.
Représenter les citoyens et participer à l'élaboration des lois doit s'accompagner d'une responsabilité exemplaire devant la justice et devant la République.